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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'anonymat que procure l'utilisation d'une connexion internet par l'intermédiaire d'un prestataire de type "cyber-café". Il rappelle que l'adresse IP, pour « internet protocol », est un numéro composé de plusieurs séries de chiffres destiné à identifier chaque utilisateur de l'internet. Cette identification est indispensable également pour permettre une identification par les services d'enquête en cas de commission d'une infraction. Il note néanmoins que l'accès libre, en particulier dans les "cyber-cafés", fait échec à cette identification compte tenu de l'anonymat lié au fonctionnement de ces lieux. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en place afin de mettre fin à cet anonymat et ainsi lutter plus efficacement contre la cyber-criminalité mais également renforcer la confiance de nos concitoyens à l'égard de l'économie numérique.
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Texte de la REPONSE :
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La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'État un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. Pour y répondre, les moyens des forces de sécurité de l'État sont renforcés, leurs méthodes d'investigation modernisées, l'arsenal juridique adapté. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte d'importantes dispositions en la matière (création d'une incrimination d'usurpation d'identité numérique, etc.). Le parlementaire s'interroge à juste titre sur les difficultés que peut représenter pour les services enquêteurs l'anonymat des « cybercafés ». Les précisions suivantes peuvent lui être apportées. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau Internet, y compris à titre gratuit, sont assimilées aux opérateurs de communications électroniques et soumises au respect de certaines dispositions (art. L. 34-1 du code des postes et des communications éléctroniques). Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut en particulier être différé aux opérations tendant à effacer ou rendre anonymes certaines catégories de données techniques permettant l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les utilisateurs. L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique contraint les « cybercafés » à conserver les éléments d'identification des utilisateurs des services dont ils sont prestataires et permettant de localiser les équipements terminaux. Le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne précise les données à conserver, la durée et les modalités de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications. Il permet de réprimer le manquement des opérateurs de communications électroniques à leurs obligations en application des articles L. 39-3 et suivants du code des postes et communications électroniques et de l'article 6-VI de la loi du 21 juin 2004. Il doit être noté que l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire, chargé de coordonner la lutte contre la cybercriminalité, observe une volonté de coopérer de la part des responsables des « cybercafés ». Sur le plan technique, afin de déjouer l'anonymat procuré par ces « cybercafés », les enquêteurs peuvent analyser les ordinateurs, et notamment rechercher les données stockées sur leur disque dur. Le recours aux « cybercafés » tend aujourd'hui à reculer au profit des « hot spots », points de connexion Wi-Fi offerts par les communes, les professionnels de l'hôtellerie, etc. Cette technologie est cependant soumise aux mêmes contraintes légales concernant la conservation des données de connexion et leur identification.
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