13ème législature

Question N° : 111186	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :	Industrie, énergie et économie numérique
	Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6214
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8864
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	téléphone
Analyse :	licences de téléphonie mobile. vente. prix de cession
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vente des fréquences de téléphonie 4G. Il souhaiterait connaître quel a été le prix minimal fixé par l'État.
Texte de la REPONSE :	La procédure d'attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération a été lancée par la publication au Journal officiel de la République française d'un décret et de quatre arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, homologuant les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et fixant les conditions d'utilisation des fréquences. La bande 800 MHz est découpée en quatre blocs (A, B, C et D) de 10 MHz, 5, 5 et 10 MHz duplex. La bande 2,6 GHz, quant à elle, est découpée en quatorze blocs de 5 MHz duplex. Pour la bande 800 MHz, les prix de réserve en dessous desquels chaque bloc de fréquences ne pourra être attribué sont fixés à : 400 Meuros pour le bloc A ; 300 Meuros pour chacun des blocs B et C ; 800 Meuros pour le bloc D. Pour la bande 2,6 GHz, le prix de réserve est fixé à 50 Meuros par bloc.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O