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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande de l'Association départementale des caisses d'allocations familiales du Nord de mise en place d'une départementalisation des CAF avec une gouvernance aménagée. En effet, la réduction des caisses d'allocations familiales dans le département du Nord constitue un enjeu de taille compte tenu du nombre très élevé d'allocataires sur ce territoire. Afin de rendre moins douloureuse la fusion des CAF en une seule et unique, les administrateurs de ces CAF souhaitent mettre en place une gouvernance aménagée en huit territoires rendue possible dès lors que le statut d'administrateur territorial sera accordé aux élus des huit territoires concernés. En raison du caractère atypique du processus de rapprochement dans le département du Nord et de la position favorable de la CNAF sur la mise en place d'une gouvernance aménagée, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier, afin de répondre aux interrogations des acteurs concernés.
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Texte de la REPONSE :
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DÉPARTEMENTALISATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES M. le président. La parole est à M. Bernard
Gérard, pour exposer sa question, n° 1111, relative à la départementalisation
des caisses d'allocations familiales.
M. Bernard Gérard.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de
la solidarité, le conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales a adopté en juin 2007 le principe de la
départementalisation des CAF, l'objectif étant d'aboutir d'ici à 2011 à une
représentation unique de la branche famille dans le département.
Le Nord
compte aujourd'hui huit CAF qui couvrent 502 000 allocataires soit 1 374 000
personnes. La spécificité de la taille et de la démographie du département dont
je suis élu donnent à cet objectif de départementalisation un caractère
particulier qui a, dès l'origine, rendu impossible d'envisager le passage brutal
à une caisse unique pour ses acteurs. Dès lors, les huit conseils
d'administration des CAF ont mené une réflexion pour une gouvernance locale
aménagée de cette départementalisation. Un projet consensuel pour la mise en
place de la caisse unique a été adopté afin de préserver le meilleur service aux
allocataires du département, et aussi afin d'apaiser les inquiétudes des
personnels. Cette gouvernance aménagée déclinée en huit commissions
territoriales a obtenu le soutien de la CNAF et de nombreux élus. Néanmoins,
pour ce faire, des ajustements réglementaires paraissent nécessaires au regard,
notamment, du statut du conseiller territorial et de la commission proprement
dite.
Je me suis entretenu à plusieurs reprises à ce sujet avec le cabinet de
M. Woerth et je sais l'intérêt qu'il porte, tout comme ses prédécesseurs, à ce
dossier. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement sur ce
dossier important. Le département du Nord attend un soutien de votre part de
nature à renforcer le travail consensuel mené jusqu'à maintenant tout en
préservant, j'en conviens, la cohérence d'ensemble nécessaire pour optimiser le
service public de la sécurité sociale.
M. le président. La
parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la
solidarité.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée
de la famille et de la solidarité. Monsieur le député Bernard Gérard, vous
avez bien voulu appeler l'attention du ministre du travail, de la
solidarité, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de
départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales pour le
département du Nord. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Éric
Woerth qui ne pouvait être présent, ce matin, pour vous répondre.
Comme vous
le savez, la départementalisation est une orientation commune à toutes les
branches de la sécurité sociale qui répond à une exigence d'optimisation de ce
service public. L'Assemblée nationale s'en est d'ailleurs fait l'écho dans le
rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la
sécurité sociale de 2005. La départementalisation se justifie encore davantage
dans le réseau des caisses d'allocations familiales pour lesquelles
l'interlocuteur privilégié dans la mission d'accompagnement social des familles
et des personnes en difficulté est le conseil général. Initiée le 12 juin 2007
par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales,
elle trouve dorénavant sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs
et de gestion que l'État a signée, le 9 avril 2009 avec le président de la
Caisse nationale des allocations familiales. Cette convention fixe l'objectif
d'une départementalisation du réseau effective à l'horizon 2011.
Le
Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au maintien d'un service
public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la
situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du
territoire. C'est pourquoi je vous confirme que la création d'une entité
juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche
famille ne remet nullement en cause l'implantation territoriale de son réseau :
des antennes locales doivent être maintenues en vue d'assurer la présence de
proximité du réseau de la sécurité sociale. Cette départementalisation ne
modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des
CAF.
De même, le Gouvernement est ouvert à ce que les modalités spécifiques
d'organisation puissent être définies en vue de prendre en compte des
particularités locales, si cela apparaît nécessaire. La situation du département
du Nord est, en effet, très atypique puisque c'est l'un des départements les
plus peuplés et qu'il comporte aujourd'hui huit caisses d'allocations
familiales, alors même que la majorité des départements n'en compte que
deux.
Les huit CAF ont voté la départementalisation avec un projet de
gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département du
Nord. Des discussions ont été récemment engagées entre la CNAF, l'association
départementale des CAF du Nord et le Gouvernement pour définir des modalités de
cette gouvernance aménagée. Ces modalités devront s'inscrire dans le cadre
législatif actuel et respecter l'objectif général de la convention d'objectifs
et de gestion d'une structure juridique unique par département.
Soyez assuré,
monsieur le député, que compte tenu de votre implication sur ce dossier, nous
vous tiendrons informé de l'évolution de ces discussions.
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