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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. Les accueils collectifs à caractère éducatif pour les mineurs (ACM), qui dépendent de diverses associations, font part de leurs craintes quant à la tenue du contrat d'engagement éducatif mis en place par le Gouvernement en 2006, qui définissait le statut des accompagnateurs volontaires. La loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 clarifiaient au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Or, le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété non conforme au droit européen du travail, le volontariat de l'animation occasionnelle en raison de l'absence de temps de repos journalier de 11 heures. Il attire son attention sur le fait que les jeunes volontaires font de cette expérience d'animation et de responsabilités un tremplin pour leur vie professionnelle et contribuent à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. L'intérêt des séjours de loisir est de favoriser l'engagement de plus de 700 000 jeunes volontaires, qui permettent aux quelques 7 millions d'enfants et d'adolescents dont certains en situation de handicap, de partir en vacances. L'obligation de rémunérer les accompagnateurs au-delà de l'indemnité de bénévole actuellement versée, aura comme conséquence de contraindre les ACM à augmenter le tarif des séjours de vacances et, par voie de conséquence, de dissuader certaines familles en situation précaire d'y inscrire leurs enfants. Les différentes associations souhaitent que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle afin de l'inscrire définitivement dans le domaine de l'engagement volontaire et non du travail salarié. À ce titre, il semble possible de créer un statut de volontaire occasionnel, qui serait dérogatoire au code du travail afin d'assurer la pérennité des centres d'accueil de loisir. Il souhaite connaître les intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Créé par la loi du 23 mai 2006 le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de onze heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
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