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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements pris, le Gouvernement maintiendra le principe de la fixation des droits d'inscription : un arrêté conjoint du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé du budget le formalisera. Sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. Cette faculté de percevoir des contributions ne leur est toutefois offerte, en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à la condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange des prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. Ces éléments ont été rappelés dans la circulaire n° 704042 du 29 juin 2007 relative aux droits d'inscription applicables aux étudiants s'inscrivant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la préparation d'un diplôme national. Chaque fois que des anomalies ont pu être constatées, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et les délibérations des autorités des établissements qu'il estimerait entachées d'illégalité. La loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités a précisé que le contrôle de légalité des décisions et délibération des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ferait désormais l'objet d'un rapport annuel du recteur, rendu public (art. L. 711-8 du code de l'éducation). Quant au financement des universités, le président de la République et le Gouvernement se sont engagés à une augmentation historique de 5 millions d'euros d'ici 2012 pour l'enseignement supérieur : le financement de la recherche et de l'enseignement supérieur constitue la toute première priorité de l'effort budgétaire de l'État en 2008. Globalement, 1 801 million d'euros supplémentaires, seront mobilisés en 2008 pour donner à notre système d'enseignement supérieur et de recherche, les moyens de prendre toute sa place dans la compétition internationale. Ils assurent en particulier le financement de cinq priorités pour 2008 : l'accompagnement de l'autonomie des universités ; la réussite des étudiants ; l'amélioration de l'environnement des chercheurs ; la montée en puissance de la recherche sur projet ; la dynamisation de la recherche privée. Une enveloppe de 381 millions d'euros est destinée à l'accompagnement de l'autonomie des universités. Il s'agit pour l'essentiel de mesures destinées à rénover l'immobilier universitaire (329 millions d'euros) et de mesures en faveur de l'amélioration de la carrière des personnels. Une dotation complémentaire de 173 millions d'euros permettra de favoriser la réussite des étudiants par une revalorisation des bourses, l'amélioration de leur hébergement, un développement de la médecine préventive, un renforcement des moyens du réseau des oeuvres et une plus grande accessibilité des locaux universitaires pour les personnes handicapées. L'amélioration de l'environnement des chercheurs fait l'objet d'une mesure nouvelle à hauteur de 143 millions d'euros. Ce financement permettra d'augmenter le nombre de moniteurs et de post-doctorants ou encore de fluidifier les carrières. Les financements sur projets augmentent de 190 millions d'euros, dont 130 millions d'euros destinés au budget de l'agence nationale de la recherche et 60 millions d'euros pour les interventions d'Oséo Innovation. Enfin, 390 millions d'euros au titre du crédit impôt recherche permettra de se rapprocher de l'objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche. Enfin, s'agissant des droits d'inscription, la mise en oeuvre du LMD à la rentrée 2004 a permis la clarification et la souplesse des parcours des étudiants facilitant l'orientation et les réorientations. Un taux unique par cursus a été institué car il n'était pas envisageable que l'étudiant doive acquitter des droits différents à chaque inflexion de son parcours. Ce nouveau système a permis de mettre fin à une anomalie : des droits beaucoup plus forts pour les formations universitaires professionnalisées, pénalisant les étudiants qui s'engageaient dans ces filières.
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