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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le mode d'attribution des chèques-vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent, en effet, percevoir ces chèques-vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exercé, même pour une très courte durée, une activité rémunérée. Cette condition est non seulement inéquitable pour ces retraités mais est aussi en contradiction totale avec les nouvelles dispositions de la loi du 21 août 2003 autorisant le recours au cumul emploi-retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution des chèques vacances aux retraités du secteur public. Le chèque-vacances, qui constitue une aide personnalisée aux vacances et aux loisirs, est accordé par l'État employeur à ses agents, dans le cadre de sa politique d'action sociale interministérielle. Près de 150 000 bénéficiaires (agents de l'État, civils ou militaires et ouvriers d'État en activité ainsi que fonctionnaires civils et militaires retraités et ayants droit de ses catégories d'agents), dont 27 000 retraités, se voient ainsi remettre annuellement des chèques-vacances, dont la valeur totale est constituée d'une épargne de l'agent abondée d'une participation de l'État, pouvant représenter, en fonction des ressources du demandeur et de sa situation familiale, de 10 % à 25 % de l'épargne. Conformément à la circulaire FP/4 n° 2108 et 5BJPM-05-3850 du 5 octobre 2005 définissant les conditions d'attribution des chèques-vacances aux agents de l'État, les fonctionnaires civils et les militaires retraités ne peuvent bénéficier de cette prestation qu'à la condition de ne disposer d'aucun revenu d'activité. En effet, la prestation est versée par l'État en sa qualité d'employeur. En conséquence, dans l'hypothèse où le retraité exerce une activité rémunérée, il appartient à son employeur de lui offrir, s'il le souhaite, la possibilité d'acquérir des chèques-vacances.
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