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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce, paru au Journal officiel le 10 mars 2010. Cet arrêté supprime la carte du conjoint collaborateur qui doit alors, pour justifier de son statut, fournir de nombreux documents. Aussi, afin de simplifier les différentes démarches du conjoint, il lui demande s'il envisage de rétablir la carte du conjoint collaborateur non sédentaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités commerciales et artisanales ambulantes ont fait l'objet d'une réforme inscrite dans la loi de modernisation de l'économie (art. 53) au titre des mesures de simplification des petites et moyennes entreprises. La déclaration d'une activité ambulante est effectuée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) au lieu et place des préfectures et se concrétise par la délivrance d'une carte professionnelle dite « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Dans le cadre juridique actuel, il est délivré une carte par établissement. Les préposés (salariés ou conjoints collaborateurs) présentent, à toute réquisition, copie de la carte de la personne pour laquelle ils exercent une activité commerciale ou artisanale accompagnée d'un document justifiant un lien avec le titulaire de ladite carte ainsi qu'un document justifiant de leur identité. Dans la situation antérieure, le conjoint du titulaire d'une « carte de commerçant ambulant » pouvait obtenir, sur présentation de la carte du titulaire et d'un justificatif de sa qualité de conjoint, une carte portant la mention « conjoint » conformément à une disposition de la circulaire du 1er octobre 1985. Désormais, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut qui correspond le mieux à sa situation au sein de l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le statut du conjoint collaborateur est défini par l'article L. 121-6 du code de commerce qui fixe : « Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier, les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise ». C'est dans le cadre de ce mandat que le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle. La présomption de mandat visée par cet article est limitée aux actes relatifs à la gestion et à l'administration mais ne signifie pas que le conjoint collaborateur exerce le métier du chef d'entreprise. Le choix du statut du conjoint détermine son champ d'intervention au sein de l'entreprise et toute contribution directe à l'activité de l'entreprise implique le statut d'associé ou de salarié.
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