|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière préoccupante de l'enseignement agricole privé. En effet, les établissements qui relèvent du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressions de postes d'enseignants. Les besoins en postes sont pourtant croissants : alors qu'il manquait déjà 350 postes en 2005-2006, il en manque aujourd'hui environ 600 pour appliquer les programmes officiels et, au-delà, remplacer les professeurs absents et assurer les enseignements facultatifs. La loi du 31 décembre 1984 a permis à ces établissements agricoles de contribuer pleinement, par leur mission, à la formation des jeunes et des adultes, mais également à l'animation du territoire en constituant le réseau de formation d'un secteur professionnel et en participant à la vitalité de la ruralité dans notre pays. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves, désavantageuse pour les familles, stressante pour les enseignants et les chefs d'établissement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
EFFECTIFS DES ENSEIGNANTS DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ. M. le président. La parole est à M.
Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 1112, relative aux effectifs
des enseignants dans l'enseignement agricole privé.
M. Jean-Claude
Mathis. Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de
l'alimentation, de l'agriculture, et de la pêche, et porte sur la situation
financière préoccupante de l'enseignement agricole privé.
En effet, la loi du
31 décembre 1984 a permis à ces établissements agricoles de contribuer
pleinement à la formation des jeunes et des adultes, mais également à
l'animation du territoire, en constituant le réseau de formation d'un secteur
professionnel et en participant à la vitalité de la ruralité dans notre
pays.
Or, les établissements qui relèvent du conseil national de
l'enseignement agricole privé, représentant environ 32 % des élèves scolarisés
dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressions de
postes d'enseignants. Les besoins en postes sont pourtant croissants : alors
qu'il manquait déjà 350 postes en 2005-2006, il en manque aujourd'hui environ
600, afin d'appliquer les programmes officiels, et, au-delà, pour remplacer les
professeurs absents et assurer les enseignements facultatifs.
En outre, un
décret, dont le principe a été acté le 17 avril 2009 par Michel Barnier, alors
ministre de l'agriculture, doit prochainement revaloriser le taux d'encadrement
théorique d'un groupe d'élèves inscrits en formation de niveaux IV et III, pour
une mise en oeuvre dès septembre prochain.
La situation actuelle est donc
très pénalisante pour les élèves, désavantageuse pour les familles et stressante
pour les enseignants et les chefs d'établissement. C'est pourquoi je souhaite
connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cet état
de fait en donnant à l'enseignement agricole privé les moyens d'atteindre ses
objectifs. Peut-on espérer une sortie rapide de ce décret tant attendu, avec
application dès le 1er septembre prochain ?
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la
justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la
justice. Je tiens tout d'abord à excuser Bruno Le Maire, actuellement en
déplacement en Hongrie.
Les préoccupations que vous exprimez sur l'avenir de
l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt que vous lui portez de longue
date. Il s'agit d'une filière d'excellence, vecteur d'insertion sociale et
professionnelle : plus de 173 000 élèves y sont inscrits, dont 108 000 dans
l'enseignement privé ; elle présente, dans le privé comme le public, des taux de
réussite aux examens de plus de 80 % ; elle peut surtout se prévaloir, dans les
deux cas, d'un taux d'insertion professionnelle supérieur à 85
%.
L'enseignement technique agricole constitue ainsi un élément important de
notre dispositif national d'éducation et de formation. Le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a d'ailleurs redit tout son
attachement à cette filière à l'identité forte lors des assises nationales de
l'enseignement agricole, qui se sont tenues à la fin de l'année 2009.
Dans un
contexte où le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de
maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements du conseil
national de l'enseignement agricole privé en postes d'enseignants n'ont pas été
défavorisées. Ainsi, concernant l'enseignement agricole privé, soixante et onze
postes ont été supprimés en 2009. Afin d'assurer une rentrée dans les meilleures
conditions en septembre 2010, toutes les marges disponibles ont été mobilisées
au sein du ministère de l'agriculture afin d'atténuer de manière significative
les efforts demandés à l'enseignement privé.
Le Sénat a par ailleurs adopté
le 1er septembre 2009 un amendement rétablissant 50 équivalents temps plein
travaillé au budget de l'enseignement agricole qui atténue la suppression qui
avait été programmée pour l'année scolaire 2010-2011.
Ces efforts permettent
aujourd'hui de limiter à 39 postes temps plein le nombre des suppressions
d'emplois pour la rentrée 2010 dans l'enseignement agricole privé, soit la
moitié seulement des suppressions réalisées en 2009.
L'enseignement agricole
privé est un enseignement de grande qualité. Soyez certain que le ministre de
l'agriculture met tout en oeuvre, même dans un contexte économique difficile,
pour lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement
national français.
M. le président. La parole est à M.
Jean-Claude Mathis.
M. Jean-Claude Mathis. Je me permets
d'insister sur la nécessité que le décret mentionné sorte assez vite pour
tranquilliser toute cette communauté éducative.
|