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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis favorable rendu par le Conseil national de l'alimentation sur la possible levée partielle de l'interdiction des farines animales dans l'alimentation du bétail, en particulier pour les porcs et les volailles. En effet, les farines animales sont à l'origine de la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (dite "maladie de la vache folle"), qui est l'origine d'un nombre indéterminé mais considérable de victimes humaines de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, incurable. Le faible avantage économique qui pourrait résulter pour les éleveurs d'une nouvelle autorisation des farines animales pourrait avoir de nouveau des conséquences sanitaires imprévisibles. De plus, la défiance probable des consommateurs pourrait entraîner un bilan économique négatif pour les producteurs, y compris ceux refusant d'utiliser de nouveau ces préparations. Toute levée de l'interdiction de la consommation de farines animales pour l'élevage devant recevoir l'aval des autorités européennes, il lui demande que la France appuie la prolongation indéfinie de l'interdiction des farines animales dans l'alimentation du bétail dans toute l'Union européenne et que l'État ne donne pas de suite favorable aux intentions du Conseil national de l'alimentation.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a adopté, le 16 juillet 2010, sa nouvelle feuille de route sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, pour la période 2010-2015. Ainsi, y fait-elle part de son intention de réexaminer certains aspects de l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées. La Commission européenne souligne néanmoins toute l'importance qui s'attache au respect du principe de non-recyclage des protéines au sein de la même espèce, ou principe du « non-cannibalisme ». Elle rappelle également l'intangibilité du principe selon lequel est interdit l'emploi de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Du fait des interrogations suscitées, qu'elles soient d'ordre sanitaire, économique ou éthique, la ré-autorisation des protéines animales transformées dans l'alimentation des espèces autres que les ruminants demeure un sujet sensible. C'est la raison pour laquelle, avant même l'examen de modifications des textes que pourra proposer la Commission européenne, le ministère chargé de l'agriculture a décidé, en juillet 2010, de saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'avis de l'agence n'a, à ce jour, pas encore été rendu. Par ailleurs, le Conseil national de l'alimentation s'est aussi saisi du sujet et s'est proposé d'étudier l'acceptabilité sociétale de la réintroduction des farines animales dans l'alimentation des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine. L'avis définitif n'a pas encore été rendu et est attendu pour le 2e semestre 2011. Enfin, les techniques d'analyse, permettant de déterminer l'espèce animale dont sont issues les protéines transformées, devront avoir été validées préalablement à l'examen de toute proposition de modification réglementaire. La validation de ces techniques, par la Commission et les États membres, pourrait intervenir à l'automne de cette année. Dans l'état actuel des choses, l'ensemble des conditions ne semblent pas réunies aujourd'hui pour ré-autoriser l'emploi des protéines animales transformées en alimentation animale. Ce n'est qu'une fois recueillis tous les éléments et avis attendus que les autorités françaises seront à même de pouvoir se prononcer de manière détaillée sur les propositions de modification de la réglementation communautaire. En tout état de cause, toute incertitude quant à l'état des connaissances disponibles, ou sur le niveau de garanties atteignable par de tels procédés, fera l'objet d'une appréciation qui privilégiera systématiquement, en cas de doute, l'intérêt et la sécurité du consommateur final.
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