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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application des nouvelles dispositions législatives sur l'organisation territoriale de la République. Il lui demande, en réponse, de préciser si juridiquement il est possible de favoriser le rapprochement et la fusion de deux régions françaises en l'occurrence, à l'ouest, la Bretagne et les Pays-de-la-Loire. La future ligne TGV et la plateforme aéroportuaire Notre-Dame-des-Landes sont des infrastructures interrégionales ; la coopération entre les deux régions est une réalité dans de nombreux domaines et des pôles d'excellence font de l'ouest une région dynamique.
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