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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ne pouvant bénéficier des décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004. En réponse à une précédente question écrite sur ce sujet publiée le 17 novembre 2009, M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lui avait répondu que le dispositif juridique et financier de cette extension d'indemnisation, issu des conclusions de la commission Audouin serait proposé au Gouvernement. À ce jour, il semblerait que ce dossier n'ait pas beaucoup évolué et que le décret nécessaire à l'extension du champ d'application des dispositions existantes ne soit toujours pas signé. Il aimerait connaître ses intentions à ce sujet et le calendrier retenu pour honorer cet engagement du Président de la République.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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