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Texte de la REPONSE :
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La situation des soldats morts dans le cadre des opérations extérieures de l'armée française est prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense qui a étendu aux militaires servant en opérations extérieures (OPEX), telles qu'elles sont définies par arrêtés interministériels, diverses dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont notamment l'article L. 488 relatif aux conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France ». Ainsi, cette mention est attribuée à tout militaire dont le décès, reconnu imputable au service effectué au cours d'une OPEX, est survenu dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas de l'article L. 488 précité : tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre - mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre - mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service. En ce qui concerne l'Afghanistan, différents décrets et arrêtés pris depuis 2002 ont fixé les zones géographiques, pays et eaux avoisinants, et les dates, depuis le 3 octobre 2001, ouvrant droit à l'application de l'article L. 4123-4 précité. Le commissariat pour les forces françaises en Afghanistan transmet les informations nécessaires à l'examen du droit à la mention « Mort pour la France » à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, compétente en la matière depuis le 1er janvier 2010, en application des dispositions de l'article R. 572-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette mention est apposée sur les actes de décès dès que leur transcription est effectuée sur les registres de l'état civil de la mairie du dernier domicile et du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes. Les soldats français, décédés en OPEX, bénéficient donc des mêmes dispositions que celles dont bénéficient leurs camarades de combat tués lors des conflits précédents.
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