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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). En 2006, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations représentant les consommateurs et les malades ont signé cette convention pour faciliter l'accès au crédit des personnes à risque aggravé de santé. Cette dernière a été modifiée le 1er février 2011. Pourtant, des problèmes subsistent. Les organismes de prêt et d'assurance ne respectent pas totalement les articles 225-1 et 225-2 du code pénal dont les dispositions interdisent le refus de fourniture d'un bien ou d'un service à une personne physique en raison de son état de santé, de son handicap et de ses caractéristiques génétiques. En effet, la convention AERAS 2011 améliore l'accès au crédit et à l'assurance des personnes malades ou ayant été malades, mais elle ne limite pas suffisamment l'élévation des surprimes liées à des risques de santé aggravés, ne prenant pas en compte la situation de précarité financière des personnes concernées. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire en sorte que la convention AERAS permette véritablement aux personnes malades ou qui ont été malades de réaliser leurs projets.
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Texte de la REPONSE :
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Les signataires de la convention AERAS, en vigueur depuis le 7 janvier 2007, ont dressé un bilan globalement positif de son application sur la période 2007-2009. Toutefois, il est apparu nécessaire à une majorité d'entre eux d'engager une négociation afin de rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et d'en améliorer l'effectivité. La convention AERAS rénovée, signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque, permet d'élargir l'accès au crédit des personnes concernées qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Les principales avancées de la nouvelle convention sont présentées ci-après. Les organismes d'assurance et les établissements de crédit ont pris l'engagement de proposer depuis le 1er septembre 20011 une nouvelle garantie invalidité spécifique sans aucune exclusion liée à la pathologie ou de risque aggravé, avec un barème commun à tous les assureurs. Les résultats d'une étude confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) viennent conforter la réalité de cette avancée pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ainsi, 71 % des assurés concernés par l'étude et admis en 2e catégorie d'invalidité sécurité sociale pourraient désormais bénéficier de la garantie spécifique invalidité ; l'objectif indiqué dans la convention étant de 60 %. La convention AERAS rénovée instaure également un dispositif permettant une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation d'affections majeures. Ainsi, un groupe de travail paritaire, composé de médecins référents des associations et de médecins conseils des assureurs, doit dresser, pathologie par pathologie parmi des pathologies choisies par les signataires, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe dans leur appréciation du risque et en réfèreront à la commission de suivi de la convention à travers des cas types. Le mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance est en outre amélioré : il se déclenche si la cotisation d'assurance représente plus de 1,4 point dans le taux annuel effectif global de l'emprunt, au lieu de 1,5 point précédemment ; de plus, les organismes d'assurance et les établissements de crédit se sont engagés à prendre intégralement en charge les surprimes d'assurance attachée au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) pour les emprunteurs de moins de trente-cinq ans. L'éligibilité à ces deux mécanismes est par ailleurs élargie. Enfin, un nouveau chapitre entier de la convention est dédié à son effectivité. La réussite du dispositif conventionnel rénové est en effet directement liée à l'application effective des engagements pris par les signataires, afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes en risque aggravé de santé. À cet égard, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra vérifier, dans le cadre de ses missions, le respect par les établissements de crédit et les organismes d'assurance de leurs engagements.
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