FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 111384  de  Mme   Marin Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6424
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  réparation automobile
Analyse :  pièces de rechange. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique des pièces détachées automobiles. En effet, on ne peut que constater le monopôle des constructeurs automobiles en France sur ce marché et ce sont les consommateurs qui en paient le prix fort. Nos voisins européens qui ont déjà libéralisé ce marché attirent de plus en plus les consommateurs de notre pays car leurs prix sont beaucoup plus attractifs que ceux pratiqués sur notre territoire. Des écarts de prix pouvant aller jusqu'à 54,4 % ont ainsi été relevés, ce qui explique facilement ce choix. Libéraliser ce marché pourrait permettre d'assurer une meilleure traçabilité des pièces détachées automobiles et mettre fin à l'importation de pièces défectueuses et non contrôlées, d'autant plus que la majorité des français ont besoin d'un véhicule en bon état pour aller travailler. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N