FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 111395  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6460
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  délégations de service public
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure de délégation de service public laquelle a été déclarée infructueuse à deux reprises. Elle lui demande quelles procédures s'offrent alors à la commune pour exploiter le service en cause.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N