Question N° :
111395
|
de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
|
Ministère attributaire : |
Intérieur
|
|
Question publiée au JO le :
21/06/2011
page :
6460
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
Rubrique :
|
communes
|
Tête d'analyse :
|
délégations de service public
|
Analyse :
|
réglementation
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure de délégation de service public laquelle a été déclarée infructueuse à deux reprises. Elle lui demande quelles procédures s'offrent alors à la commune pour exploiter le service en cause.
|
Texte de la REPONSE :
|
|