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Texte de la QUESTION :
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Mme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés liées à la nouvelle gestion budgétaire du service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en Guadeloupe. Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau système de gestion économique et comptable, Chorus, est mis en place. Si l'objectif est d'améliorer l'efficacité budgétaire et comptable de l'État, il n'en demeure pas moins que Chorus ne serait pas opérationnel pour l'outre-mer. En effet, la création de trois plateformes par zone géographique (Atlantique, océan Indien, et Pacifique) ne semble pas prendre en compte l'éloignement géographique des administrations pénitentiaires. La gestion comptable des établissements et sites et à partir de 2011 des cours d'appel et tribunaux situés en Guadeloupe, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par le centre de service partagé Atlantique, relevant de l'administration pénitentiaire de la Martinique. De plus, la mise en place tardive et la complexité du nouveau mode de gestion (retard dans la formation des utilisateurs du logiciel, information tardive du trésorier payeur général de la Martinique de son périmètre de compétence) ont des conséquences financières pour les partenaires associatifs, les petites et très petites entreprises qui participent amplement à la réinsertion des anciens détenus, et pour les fournisseurs des services pénitentiaires. Le risque de cessation de paiement entraînera à terme la cessation d'activités, alors que les Guadeloupéens tentent de faire face à la crise économique et sociale. Aussi, face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions qu'elle entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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NOUVELLE GESTION BUDGÉTAIRE DU SERVICE D'INSERTION ET DE
PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE EN GUADELOUPE M. le président. La parole est à Mme
Gabrielle Louis-Carabin, pour exposer sa question, n° 1113, relative à la
nouvelle gestion budgétaire du service d'insertion et de probation de
l'administration pénitentiaire en Guadeloupe.
Mme Gabrielle
Louis-Carabin. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde
des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur les difficultés
liées à la nouvelle gestion budgétaire du service d'insertion et de probation de
l'administration pénitentiaire en Guadeloupe.
Depuis le 1er janvier 2010, un
nouveau système de gestion économique et comptable, CHORUS, est mis en place. Si
l'objectif est d'améliorer l'efficacité budgétaire et comptable de l'État, il
n'en demeure pas moins que CHORUS ne serait pas opérationnel pour l'outre-mer.
En effet, la création de trois plates-formes par zone géographique - Atlantique,
océan Indien et Pacifique - ne semble pas prendre en compte l'éloignement
géographique des administrations pénitentiaires. La gestion comptable des
établissements et sites, et, à partir de 2011, des cours d'appel et tribunaux
situés en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par
le centre de service partagé atlantique, relevant de l'administration
pénitentiaire de la Martinique. De plus, la mise en place tardive et la
complexité du nouveau mode de gestion - retard dans la formation des
utilisateurs du logiciel, information tardive du trésorier-payeur général de la
Martinique de son périmètre de compétence - ont des conséquences financières
pour les partenaires associatifs, pour les petites et très petites entreprises
qui participent amplement à la réinsertion des anciens détenus, et pour les
fournisseurs des services pénitentiaires. Depuis janvier 2010, aucun paiement
n'a été effectué. Le risque de cessation de paiement entraînera à terme la
cessation d'activités, les associations ne pourront plus héberger ou accompagner
ces personnes en difficulté, et il en sera de même pour les entreprises qui
tentent de taire face à la crise économique et sociale. Aussi, face à cette
situation, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les décisions que vous
entendez prendre.
M. le président. La parole est à M.
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie
Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la députée, nous
avons eu l'occasion d'évoquer ces questions sur place il y a quelque temps.
S'agissant du ministère de la justice et des libertés, le déploiement de CHORUS
a d'abord concerné les services relevant du secrétariat général en 2009, puis
les directions de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire
de la jeunesse en 2010. Il concernera l'ensemble des services judiciaires en
2011.
À chaque fois, l'application a été déployée indistinctement dans les
services de métropole et d'outre-mer. Ainsi, trois plateformes
interdirectionnelles ont été créées pour les services d'outre-mer : une sur la
zone Atlantique, une autre sur la zone Pacifique, et la dernière sur la zone
océan Indien.
La désignation du comptable assignataire chargé des paiements
des dépenses des services de l'État pour une zone géographique relève des
attributions de la direction générale des finances publiques. À cet égard, le
ministère de la justice et des libertés a, dès le mois d'octobre 2009, informé
cette direction de la création des plateformes communes et de leur zone de
compétence géographique.
L'ensemble des personnels concernés par CHORUS a
suivi des cycles de formation correspondant au rôle qu'ils allaient devoir tenir
dans l'organisation financière de leur service.
Comme pour toute nouvelle
application informatique, le déploiement de CHORUS s'est heurté à des
difficultés d'ordre technique qui ne remettent cependant pas en cause les choix
sur les modalités d'organisation financière et comptable de ces services
déconcentrés. Les personnels de l'administration pénitentiaire se sont fortement
mobilisés pour traiter le plus rapidement l'ensemble des factures reçues et
ainsi apurer le retard pris en début de gestion, j'ai pu m'en rendre compte par
moi-même.
Dans ce cadre, une attention toute particulière est portée aux
partenaires associatifs et aux acteurs du secteur économique confrontés à des
difficultés de trésorerie. Le traitement de leurs factures est assuré
prioritairement par les services de l'administration pénitentiaire et les
demandes de paiement en urgence sont adressées aux comptables
assignataires.
Vous le voyez, madame la députée, tout a été fait pour que
l'installation de CHORUS, malgré les quelques difficultés réelles que j'ai pu
constater sur le terrain, puisse se faire avec professionnalisme, pédagogie, et
efficacité. Merci de nous y inciter par votre question.
M. le
président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme
Gabrielle Louis-Carabin. Si je comprends votre réponse, les difficultés
liées à l'installation de CHORUS ont été prises en considération, et ne posent
plus de problèmes maintenant.
Il serait pourtant meilleur pour la Guadeloupe
et pour la Guyane, comme pour la Martinique, d'avoir leur propre CSPD. En tant
que Guadeloupéenne, je me rends compte que toutes les administrations
déconcentrées de l'État sont en train de partir au détriment de la région
Guadeloupe au profit de la Martinique. Cela pose problème, et j'aurai l'occasion
de vous interpeller sur d'autres difficultés, liées à cette fuite de toutes les
administrations déconcentrées de l'État vers la Martinique. Excuse-moi, cher
collègue Manscour !
M. le président. Le vouvoiement est de
rigueur, chère collègue. (Sourires )
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