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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le calcul des attributions de compensation. La nouvelle rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts expose que les attributions de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique se calculent selon la formule suivante : attributions de compensation = cotisation foncière des entreprises + contribution sur la valeur ajoutée des entreprises + impôts forfaitaires sur les entreprises et réseaux + taxe additionnelle sur le foncier des propriétés non bâties + taxe sur les surfaces commerciales - charges transférées. Il semble que le texte ne considère pas une partie de la fiscalité issue de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, la part de taxe d'habitation du conseil général, les parts de la taxe sur le foncier non bâti des conseils général et régional, mais également le fonds national de garantie individuelle des ressources et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne semblent pas intégrées dans ce calcul. Elle lui demande donc d'éclaircir les modalités de calcul des attributions de compensation ce qui permettrait de répondre à de nombreuses problématiques fiscales, et notamment de pouvoir réaliser un certain nombre de simulations dans le cadre des nombreux projets de fusions des différents projets de schémas départementaux de coopération intercommunale.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à l'EPCI, ou de leur rétrocession par celui-ci aux communes. Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession ; il peut être positif ou négatif. L'honorable parlementaire souhaite que soient précisées les modifications apportées aux modalités de calcul de l'attribution de compensation par la loi de finances pour 2011 afin de tenir compte de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la répartition des recettes fiscales entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique. À titre préliminaire, il faut rappeler que, compte tenu du mécanisme de garantie individuelle de ressources créé par la réforme, la reconduction en 2011 du montant des attributions de compensation des communes qui étaient déjà membres d'un EPCI à FPU garantit, en l'absence de nouveau transfert ou de rétrocession, l'équilibre des budgets communaux et intercommunaux. L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900) a adapté ce dispositif aux communes qui sont devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011. Pour les communes isolées qui rejoignent un EPCI à FPU après le 1er janvier 2011, les nouvelles modalités de calcul de l'attribution de compensation garantissent également l'équilibre des budgets locaux en apportant une contrepartie à chaque recette transférée. Ainsi, l'article 1609 nonies C du code général des impôts liste les recettes qui sont transférées de plein droit à l'EPCI et les intègre dans le calcul de l'attribution de compensation : la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les surfaces commerciales. À l'inverse, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le prélèvement ou versement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ne sont pas transférés à l'EPCI et n'ont donc pas à être équilibrés par l'attribution de compensation. Enfin, l'article 1638 quater du code général des impôts prévoit un traitement particulier de la part départementale de taxe d'habitation. Afin d'éviter qu'elle ne soit levée simultanément, sur un même territoire, par deux niveaux de collectivités locales, une réduction automatique du taux de taxe d'habitation communal est appliquée lors de l'adhésion d'une commune isolée. Elle s'accompagne d'une majoration de l'attribution de compensation de cette commune qui compense la perte de recettes consécutive à la réduction de son taux. Cette majoration garantit l'équilibre du budget communal.
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