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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que doivent affronter les producteurs devant s'acquitter de la contribution Eco-emballages. Sans contester d'aucune manière la légitimité ni l'utilité de cette contribution, certains producteurs estiment qu'il le serait très préjudiciable d'intégrer le montant de cette contribution dans leur "base ristournable", ce qui reviendrait à majorer artificiellement le montant des avantages financiers octroyés aux distributeurs. Par justice envers les producteurs, il serait bon de leur permettre de répercuter sur les prix de vente les modifications possibles du barème de la contribution écologique. Cette mesure permettrait une meilleure information à l'acheteur et aux producteurs de se maintenir à flot financièrement, il est à noter par exemple que la contribution Eco-emballages sur le verre augmentera de 170 % entre 2011 et 2015. En conséquence, il lui demande si pourrait être envisagée la modification des articles L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles L. 541-10 et R. 543-56 du code de l'environnement, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits emballés de pourvoir, ou de contribuer à la gestion des déchets d'emballages qui en proviennent. Ces metteurs sur le marché peuvent s'acquitter de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets d'emballages issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière, transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. Le nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés aux sociétés agréées Éco-emballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010. Ce nouveau barème amont doit ainsi être équitable, entre les metteurs sur le marché et entre les différents matériaux d'emballages, et doit générer un niveau de recettes adapté pour couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du barème amont. Cette augmentation est encore plus sensible pour le matériau verre, car sa contribution, dans le cadre du précédent agrément, n'était pas adaptée au regard des poids relatifs des emballages en verre, comme l'a montré la mission d'audit diligentée par l'État en 2008. La responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), qui poursuit en particulier deux objectifs : 1. Décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur-payeur ») ; 2. Internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé, afin d'inciter les démarches d'écoconception. Afin de promouvoir l'écoconception des emballages ménagers, le nouveau cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés, en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'écoconception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation, voire d'augmentation des marges unitaires. Par ailleurs, imposer un dispositif où toute contribution financière serait intégralement répercutée au niveau du prix de vente consommateur viendrait également en contradiction avec le principe fondamental de libre négociation des prix. Ainsi, la répercussion systématique et intégrale des contributions financières de la filière des emballages ménagers jusqu'au consommateur final, demandée par l'Association des brasseurs de France, n'apparaît pas souhaitable.
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