|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des dépôts sauvages de déchets ménagers étrangers en France. Pour faire face à l'augmentation constante des déchets ménagers, certains pays européens tels que la Belgique, la Suisse, l'Allemagne ou encore l'Autriche ont développé un système de taxe incitant les ménages à réduire leurs quantités d'ordures ménagères. Cette taxe incitative apparaît être un bon outil pour sensibiliser et réduire les quantités des déchets ménagers puisqu'elle a permis de réduire par trois le poids des déchets en Belgique. Néanmoins, ces effets restent à limiter puisque de nombreux transfrontaliers n'hésitent pas à venir déposer sauvagement leurs ordures sur notre territoire pour économiser quelques euros. Ce comportement incivique a des conséquences financières pour les collectivités territoriales, mais aussi un impact environnemental important. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) elle compte pour remédier à cette problématique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le transport de déchets destinés à être valorisés ou éliminés d'un pays à un autre est encadré par le règlement européen (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. En particulier, ce dernier n'interdit pas les transferts des déchets municipaux en mélange des particuliers entre les pays membres de l'Union européenne mais les soumet à une procédure qui requiert, d'une part, que les transferts de déchet soient autorisés par le pays d'expédition et le pays de réception et, d'autre part, que ces déchets soient traités dans une installation de traitement de déchets dûment autorisée. Le non-respect de cette procédure, comme en l'espèce, entraîne la qualification du transfert en transfert illicite et expose l'auteur des faits à de lourdes sanctions administratives et pénales. À titre d'illustration et au plan pénal, un transfert illicite de déchets peut être puni, selon la gravité de l'infraction, d'une contravention de 4e classe ou de 5e classe voire une peine d'emprisonnement de deux ans et 75 000 euros d'amende (articles R. 451-83, R. 541-84 et L. 5411-46 [11°] du code de l'environnement). Les services des douanes et de gendarmerie sont particulièrement impliqués en la matière et effectuent régulièrement des contrôles sur routes avec l'appui du ministère et, en particulier, des services déconcentrés. Pour certaines régions frontalières, ces contrôles sont même transnationaux, comme par exemple en Lorraine par l'intermédiaire d'un groupe de travail « ministère de l'environnement, douanes, police » franco-allemand. Au niveau national, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en collaboration avec mes services, impulse au moins deux fois par an de grandes opérations de contrôles de transferts de déchets sur les grands ports maritimes français. Par ailleurs, l'article L. 541-3 du code de l'environnement fonde le maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de dépôt sauvage de déchets.
|