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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un crédit d'impôt pour la mise aux normes des installations individuelles d'assainissement non collectif. 13 millions de Français ne sont pas raccordés à un réseau d'assainissement non collectif, dont une grande partie réside dans les zones rurales. Pourtant, toutes leurs installations devront avoir été contrôlées avant le 31 décembre 2012 et un certificat est rendu obligatoire en cas de vente de l'habitation. Elles doivent être entretenues régulièrement et, si nécessaire, être réhabilitées pour être rendues conformes à la loi. Cette mise aux normes est très coûteuse, de l'ordre de plusieurs milliers d'euros, notamment pour les anciennes installations ou en raison de la topographie ou de la nature particulière du sol. Or les propriétaires disposant de petites retraites, notamment agricoles, ou disposant de faibles revenus, peuvent très difficilement supporter ce lourd investissement. Parallèlement, les crédits de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) sont totalement insuffisants pour faire face aux multiples demandes de subventions et les autres possibilités d'aides sont trop limitées. Cette situation engendre une différence évidente de traitement entre les propriétaires connectés au réseau d'assainissement collectif et ceux qui ne le sont pas. Pour cette raison, et face à l'enjeu environnemental et financier de la mise aux normes de toutes les installations, il importerait que des mesures fiscales réellement adaptées soient prises rapidement. Ainsi, l'instauration d'un crédit d'impôt permettrait une aide directe et significative aux propriétaires concernés: il viendrait en déduction de l'impôt sur le revenu, ou serait remboursé par la trésorerie, si le particulier ne paye pas ou peu d'impôt. Il lui demande son avis sur cette proposition d'instauration d'un crédit d'impôt et lui demande si elle compte l'intégrer dans le projet de loi de finances pour 2012.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle par les communes, des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires à l'issue du contrôle qu'en cas de danger pour les personnes ou risques avérés de pollutions de l'environnement dont les critères d'évaluation seront définis par arrêté interministériel. Le dispositif envisagé est en cours de test auprès de quelques services publics d'assainissement non collectif volontaires. La question d'un crédit d'impôt dédié aux travaux de réhabilitation avait été débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. À ce stade, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet suivant : http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr dédié à l'assainissement non collectif.
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