FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 111433  de  Mme   Saugues Odile ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6448
Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9112
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  entreprises d'intérim
Analyse :  contribution économique territoriale. mise en place. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Odile Saugues appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle qui a conduit à lui substituer la cotisation économique territoriale (CET) basée, elle, sur la valeur ajoutée, réintégrant ainsi dans la base imposable les salaires qui en étaient exclus depuis 1998. Cette réforme pénalise les petites et moyennes entreprises employant beaucoup de main-d'oeuvre souvent non qualifiée et notamment celles intervenant dans le travail temporaire. Selon leur fédération (PRISME), la réforme génèrerait à terme une croissance moyenne de l'impôt de 582 %. Aussi ces PME revendiquent-elles, d'une part, le rallongement de la période de transition de cinq à dix ans ; d'autre part, le plafonnement de la valeur ajoutée imposable à 70 % du chiffre d'affaires, arguant que le coût en résultant serait compensé par les contributions fiscales des entreprises dont l'activité serait consécutivement sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés. Aussi elle lui demande si elle serait prête à prendre les mesures qui permettraient d'atténuer ce choc fiscal selon les modalités exposées.
Texte de la REPONSE : L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 Meuros de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 Meuros de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises, notamment celles à forte intensité de main-d'oeuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due est calculée selon le barème progressif variable selon le CA. Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 Meuros bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 euros. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 Meuros et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 Meuros. Enfin, les entreprises, qui malgré ces mesures subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros, peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Sur demande des contribuables, les pertes supérieures à 10 % seront alors dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement de la durée d'application de ce dégrèvement, notamment pour des raisons de charge administrative ainsi que pour des raisons budgétaires.
S.R.C. 13 REP_PUB Auvergne O