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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés posées par l'évolution des tarifs de cession de l'électricité applicable aux entreprises locales de distribution (ELD). Depuis plus de dix ans que les marchés de l'énergie se sont ouverts à la concurrence, les ELD, soutenues par les élus locaux, ont su se conformer aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Dans le cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité fixée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, elles sont prêtes à poursuivre leurs efforts d'adaptation qui leur permettront de continuer à exister. Prochainement, le Gouvernement va devoir décider du tarif de cession applicable à la fourniture d'électricité des ELD. Il s'agit d'une décision importante dans un contexte particulier. En effet, lors du mouvement tarifaire des trois dernières années, le tarif de cession a subi des hausses significatives (+ 8 % en 2008, + 6 % en 2009, + 10 % en 2010) sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec les associations représentatives des ELD. Ces augmentations ont été de nature à affecter significativement leurs résultats, au point que, pour certaines d'entre elles, leur existence pourrait être clairement menacée. Face à une telle perspective, les représentants des ELD ont entrepris un travail avec la DGEC et la CRE pour partager leurs éléments sur la réalité financière et comptable de leur activité. Ce travail a été utile et pertinent. Il doit conduire à trouver un niveau satisfaisant pour le tarif de cession. Il souhaite donc connaître les suites qu'il compte donner à ce travail, afin de garantir la pérennité des ELD.
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