La directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, fixe, à compter du 1er janvier 2011, la teneur maximale en soufre du carburant consommé par les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu’ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, à 10 mg/kg, au lieu des 1 000 mg/kg actuels. Cette forte diminution de la teneur en soufre entraîne une réduction des émissions et permet la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés.

Depuis le 31 décembre 2010, les moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, doivent respecter les exigences de la directive européenne 2004/26/CE transposée en droit français par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005. Concrètement, ces nouveaux moteurs doivent être équipés de dispositifs antipollution perfectionnés et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes.

En France, la mise en œuvre de ces mesures a conduit à la création d'un « gazole non routier », dont les spécifications sont identiques à celles du gazole routier, mais soumis à la même fiscalité que le fioul domestique. Ce carburant est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer. Ces engins fonctionnaient au fioul domestique, produit qui est maintenant réservé aux usages combustible dans les installations de chauffage et les installations fixes.

Il est indéniable que la mise en place du gazole non routier et le respect de ses spécifications imposent une logistique appropriée. Celle-ci nécessite des investissements matériels qui ont été pris en compte dans le cadre de l'analyse coûts – bénéfices réalisée au niveau européen. En outre, conformément à une disposition prévue par la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, en son article 4 – paragraphe 2, une tolérance de contamination en soufre dans la chaîne logistique de distribution est autorisée (limite portée à 20 mg/kg à la distribution finale).

Les acteurs économiques concernés et la profession agricole ont été consultés et associés aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du gazole non routier. Le projet d'arrêté du gazole non routier a été présenté et discuté lors de trois réunions du Comité technique d'utilisation des produits pétroliers (CTUPP), en mars, juin et décembre 2010. Des représentants des fédérations agricoles étaient invités et ont participé à ces réunions. En outre, tout au long de l'année 2010, des contacts ont été pris avec les acteurs économiques concernés et le secteur agricole. Ils ont été l'occasion d'échanges constructifs sur les projets d'arrêté et de circulaire, ainsi que sur les contraintes et projets des utilisateurs.

L'arrêté relatif au gazole non routier a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel. L'utilisation du gazole non routier est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et est obligatoire depuis le 1er mai 2011 pour les engins mobiles non routier (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu’ils ne sont pas en mer) et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui bénéficient d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Ces délais permettent aux acteurs concernés de réaliser les travaux ou investissements éventuellement utiles et d'opérer sereinement la transition vers ce nouveau carburant.

Le délai supplémentaire (1er novembre 2011), prévu par la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, en son article 4 - paragraphe 2, est exclusivement limité aux tracteurs agricoles et forestiers. Cette disposition ne peut pas être étendue aux autres appareils et machines agricoles (machines agricoles automotrices, émotteuses, équipements de sylvicultures...).

En cas d'utilisation de fioul domestique dans les moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance et des bateaux de navigation intérieure au-delà des dates fixées dans l'arrêté du 10 décembre 2010, l'utilisateur s'expose, en cas d'infraction constatée, à une amende douanière au titre de l'utilisation à la carburation d'un produit dont l'utilisation pour cet usage n'a pas été spécialement autorisée par un arrêté.

Les contrôles sur le terrain sont assurés par les services chargés des douanes ou de la répression des fraudes. Comme les deux produits, fioul domestique et gazole non routier, ne peuvent être différenciés visuellement, un prélèvement sera effectué dans le réservoir du véhicule et envoyé en laboratoire pour déterminer la teneur en soufre du produit et ainsi identifier s'il s'agit de fioul domestique ou de gazole non routier.

Les utilisateurs possédant des stocks de fioul domestique ont la possibilité :

-  de continuer à consommer ce fioul pour l'alimentation d'installations fixes ou de chaudières ;

-  ou de faire reprendre ce fioul par leur fournisseur. Après nettoyage, l'installation pourra être réutilisée pour le stockage et la distribution de gazole non routier.