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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes résultant de la mise en place des procédures de protection à la suite de la progression de la fièvre catarrhale ovine. En effet, le département de la Haute-Vienne dont l'économie agricole est largement basée sur la production de broutards destinés au marché italien connaît depuis quelques semaines une crise sérieuse. Elle vient s'ajouter aux difficultés résultant de l'augmentation du prix des aliments et du gasoil. De plus, le changement régulier de la réglementation et les annonces médiatiques ne peuvent qu'ajouter à la confusion chez les producteurs. Il demande si les éleveurs subissant des pertes d'animaux peuvent espérer des aides de l'État, comme ce fut le cas par le passé pour la fièvre aphteuse et la tuberculose et bénéficier, pour ceux situés dans les zones réglementées, de la prise en charge par l'État des prélèvements et analyses sanguines.
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Texte de la REPONSE :
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L'épizootie 2007 de fièvre catarrhale ovine (FCO) se caractérise par sa diffusion rapide et par la gravité des signes cliniques, notamment dans les troupeaux ovins. Au 10 janvier 2007, plus de 14 000 cas de FCO ont été identifiés en France continentale. Plusieurs dizaines de suspicions cliniques et sérologiques font toujours l'objet d'analyses diagnostiques dans les laboratoires de référence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). C'est dans ce contexte que le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche a saisi le 11 septembre dernier la Commission européenne pour demander qu'une stratégie européenne soit mise en place face à l'extension de la maladie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme européen de vaccination, la prise en charge du financement de certaines mesures sanitaires et la reconnaissance du caractère exceptionnel de l'extension de la maladie par un soutien du marché. Des mesures économiques exceptionnelles ont été demandées à la Commission européenne qui a invité le Gouvernement à exploiter les bases réglementaires existantes, notamment en matière d'aides sanitaires et a permis d'anticiper le relèvement à 7 500 euros du seuil des aides de minimis dès à présent. Au-delà de son impact clinique, la FCO perturbe également le commerce des animaux. L'absence d'harmonisation communautaire sur les conditions d'échanges des animaux entre zones de statuts différents était largement responsable des difficultés rencontrées. Sur ce point, une avancée de portée générale est intervenue en comité spécialisé du 3 octobre 2007. Un nouveau règlement relatif aux mouvements d'animaux issus des zones réglementées vis-à-vis de la FCO a en effet été voté. Dans ce nouveau texte, le principe de l'accord du pays de destination pour l'échange d'animaux provenant de zones réglementées a été supprimé. Moyennant des garanties sanitaires (protection contre les vecteurs et dépistages), les animaux des zones réglementées françaises peuvent désormais être introduits dans des pays indemnes du sérotype 8, et notamment en Italie. De plus, il met fin à la distinction entre les périmètres interdits et les zones de protection. Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le règlement (CE) n° 1266/2007 du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles doit permettre de rétablir les échanges avec nos partenaires et aux éleveurs de commercialiser leurs animaux. Les services compétents ont par ailleurs défini les protocoles techniques permettant d'échanger les animaux en provenance de zones réglementées et ont agréé cinquante-sept laboratoires pour la réalisation de tests virologiques et plus d'une soixantaine de laboratoires pour les analyses sérologiques. Le règlement (CE) n° 1266/2007 permet de débuter la protection des animaux quatorze jours avant un prélèvement pour dépistage virologique ou vingt-huit jours avant un prélèvement sérologique. Cependant, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sud de l'Europe et en Corse pour d'autres sérotypes, l'outil vaccinal apparaît comme le plus indiqué pour réduire l'extension du virus et limiter son impact clinique. Le développement d'un vaccin adapté contre ce nouveau virus a été initié dès l'automne 2006 et les premières doses vaccinales seront disponibles dans quelques mois. Un appel d'offre est en cours afin de permettre au plus vite la mise en oeuvre d'un plan de vaccination de nos cheptels. Le Gouvernement a décidé de mobiliser les crédits nécessaires à la prise en charge des frais inhérents à la mise en place des programmes de surveillance sérologique et entomologique, ainsi que des frais d'étude sur la désinsectisation. Trois millions d'euros y ont déjà été consacrés. De plus, un arrêté prévoit l'indemnisation des pertes dues à la mortalité, une enveloppe de 10 millions d'euros y est d'ores et déjà consacrée. Deux millions d'euros du fonds d'allégement des charges seront également attribués aux éleveurs les plus touchés par la crise. Il a encore été demandé au président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de bien vouloir tenir compte des conséquences de la FCO dans le cadre de la seconde enveloppe de crédits d'action sanitaire et sociale qui va être répartie au titre de l'aide au paiement des cotisations sociales agricoles pour l'année 2007. Cet organisme a proposé une répartition entre les départements métropolitains de 324 000 euros destinés à la prise en charge aussi bien des cotisations personnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole que de la part patronale des cotisations sur salaires. Il a également décidé de rendre éligible au fonds de solidarité des crises agricoles (FSCA) la crise engendrée par la FCO. Cinq millions d'euros et demi de crédits ont ainsi été mobilisés afin de satisfaire les demandes d'échéanciers de paiement présentées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Enfin, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti est possible, au titre de la prise en compte d'une crise vétérinaire. Celle-ci peut être accordée sur demande individuelle auprès des services fiscaux locaux. Des soutiens aux mesures de chômage technique peuvent également être mobilisés localement.
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