|
Texte de la QUESTION :
|
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des représentants des professeurs de maintenance des véhicules concernant les dotations horaires de ces professeurs pour la rentrée scolaire 2011. Afin d'assurer une sécurité maximale et un enseignement de qualité aux élèves, les établissements appliquent le 3e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2009 qui stipule : " ce volume complémentaire d'heures professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée". Or, pour la rentrée prochaine, les effectifs ayant augmenté sans dotation horaire supplémentaire, ces ateliers ne satisfont plus aux critères de l'article 3, le "groupe de taille adaptée". Ces professeurs demandent alors le maintien des effectifs existants par groupe afin d'assurer un enseignement dans des conditions raisonnables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner les moyens humains pour un système éducatif de qualité dans l'enseignement professionnel et technologique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter que entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Comme l'ensemble des académies, l'académie d'Orléans-Tours a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 inférieure à l'augmentation de 1 % prévue sur le plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de - 284 emplois. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant des dotations horaires attribuées aux sections professionnelles de la filière automobile, notamment les sections « maintenance des véhicules » dans l'académie d'Orléans-Tours, les autorités académiques ont répertorié les baccalauréats professionnels de la filière automobile depuis mars 2010 dans une grille nationale des baccalauréats professionnels alors qu'auparavant les horaires de cette filière étaient réglementés par une grille académique. L'inscription dans cette nouvelle grille a été cependant trop tardive pour être mise en application à l'occasion de la préparation de la rentrée 2010 : les dotations alors allouées aux sections de la filière automobile ont été calculées à partir de l'ancienne grille académique restée très favorable aux établissements. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, les moyens à attribuer dans la limite de l'enveloppe disponible ont été examinés avec la plus grande attention, à partir de cette nouvelle grille. Aussi, afin d'en atténuer l'impact pour 2011, il a été décidé de revoir attentivement cette situation et d'ajouter des moyens supplémentaires permettant de maintenir un certain nombre d'emplois au sein des établissements concernés, à titre exceptionnel et pour une seule année. Les moyens ainsi attribués dans ces sections professionnelles de l'automobile pour l'année scolaire à venir sont suffisants pour assurer tous les horaires réglementaires, dans le respect des programmes et des consignes de sécurité. Il convient de rappeler que la dotation horaire globale (DHG) attribuée aux établissements comprend un volume complémentaire pour les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet. Ce volume complémentaire d'heures professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée. C'est particulièrement le cas pour les spécialités de l'automobile. Le calcul du complément horaire professeur s'effectue sur la base des effectifs de l'établissement par secteur dès que les divisions ont des effectifs supérieurs à 15. Il correspond, en moyenne, à un volume de 11,5 heures hebdomadaires pour 20 élèves pour les spécialités rattachées à la grille horaire 1 (production). Ce complément horaire augmente en fonction du nombre d'élèves dans la division, par exemple pour une division de 30 élèves dans une spécialité de baccalauréat liée à la grille 1 (production), le complément horaire sera de 17 heures, soit une possibilité de travail en groupe équivalent à près de 50 % de l'horaire hebdomadaire élève. Cet horaire est sensiblement identique, voire supérieur, à celui qui impliquait des dédoublements hebdomadaires observés dans le cycle précédent en 4 ans (BEP + BAC). Les autorités académiques sont particulièrement attentives au bon fonctionnement et aux conditions d'enseignement de l'ensemble des établissements de l'académie d'Orléans-Tours.
|