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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la "prime de partage de la valeur ajoutée" et les coopératives agricoles. Celle ci prévoit, en son article 2 du projet de texte, que lorsqu'une société attribue à ses associés des dividendes, et lorsque le montant du dividende par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Or une coopérative agricole ne distribue pas de dividendes à ses actionnaires proportionnellement au capital social détenu mais verse des ristournes à ses associés coopérateurs proportionnellement à leur activité. Ainsi, les coopératives agricoles qui ne sont pas des sociétés commerciales sont exclues du dispositif. Par ailleurs, le projet de texte n'envisage pas la possibilité de permettre à une entreprise ne rentrant pas dans les stipulations de l'article L. 232-12 du code de commerce de pouvoir volontairement verser la prime de partage de la valeur ajoutée à ses salariés et de bénéficier de l'exonération de charges salariales et patronales. C'est pourquoi il lui demande d'inclure les coopératives agricoles au sein de la "prime de partage de la valeur ajoutée" et de permettre à une entreprise ne rentrant pas dans le cadre de l'article L. 232-12 du code de commerce de pouvoir volontairement verser la prime sus-citée.
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