FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 111497  de  M.   Mallot Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6426
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1114
Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  liquidation judiciaire
Analyse :  créances des bailleurs. garantie
Texte de la QUESTION : M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les procédures de faillites judiciaires. La réponse du 22 mars 2011 à la question écrite n° 76831 ne couvre qu'une partie des situations. Si le liquidateur, une fois le redressement judiciaire entamé, conduit le locataire à abandonner son activité, cela immobilise la propriété sans réduire le délai de la procédure. Dans ce cas précis, la cessation de l'activité peut être longue tout en respectant à la lettre la loi mais pas son esprit. Le propriétaire se trouve alors pénalisé par le non-paiement de loyer et par la baisse de la valeur de son actif du fait de la suspension de l'activité. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées dans ce cas précis qui est assez fréquent pour de petites liquidations qui n'ont que peu d'intérêt pour le liquidateur.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 REP_PUB Auvergne O