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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret en Conseil d'État modifiant les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement relatif aux fluides frigorigènes qui doit être publié très prochainement, et qui résulte du règlement (CE) n° 303-2008 prévoyant que le personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fasse l'objet d'une certification. En application de ce règlement, le décret prévoit de modifier l'article R. 543-106 du code de l'environnement pour imposer qu'à compter du 5 juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides frigorigènes soit titulaire d'une attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur. Cette obligation réglementaire suscite une grande inquiétude au sein de la filière de la réfrigération car elle lui laisse très peu de temps pour s'organiser. En outre, cette obligation s'apparente à une remise en cause de diplômes d'État qui ne permettra plus aux titulaires de ces diplômes d'exercer leur activité professionnelle. En conséquence, il lui demande si la publication du décret aura bien lieu à la date du 5 juillet ou s'il est envisagé une période transitoire pour permettre à la filière de s'adapter au nouveau dispositif réglementaire. Par ailleurs, il attire également son attention sur la nature des tests mis en place par les organismes évaluateurs pour obtenir l'attestation d'aptitude qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expérience acquise au cours de l'activité professionnelle. Il lui demande si elle entend rassurer la filière en garantissant que l'attestation d'aptitude ne remettra pas en cause les diplômes d'État antérieurs, ce qui ne permettrait plus à leurs titulaires d'exercer leur activité professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d'ozone. À ce titre, leur utilisation est encadrée par le code de l'environnement aux articles R. 543-75 à 123. Cet encadrement réglementaire a été pris pour application des règlements européens n° 2037/2000 (abrogé par le règlement n° 1005/2009) et n° 842/2006 résultant des engagements pris par la Communauté européenne au niveau international, dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent respectivement à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Cet encadrement réglementaire a donc pour objectif de sécuriser l'utilisation des fluides frigorigènes qui sont couverts par les accords internationaux précités. Un projet de décret en Conseil d'État modifiant les articles R. 543-75 à 123 a été communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles intéressées par les fluides frigorigènes courant avril 2010 afin de recueillir leurs commentaires. Ce décret, publié au Journal officiel le 13 avril dernier, a notamment pour objectif d'aligner la réglementation nationale applicable à la manipulation des fluides frigorigènes avec les dispositions prévues par le règlement européen n° 303/2008. Ce règlement prévoit à son article 4 que le personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fasse l'objet d'une « certification ». Le certificat doit être délivré par un « organisme de certification » indépendant et impartial ayant établi et appliquant des procédures de délivrance, suspension et retrait des certificats. Le certificat est délivré au personnel qui a réussi un examen théorique et pratique organisé par un « organisme d'évaluation ». L'objectif de cette certification de personne est de s'assurer que les personnels manipulant ces gaz ont assimilé l'ensemble des évolutions réglementaires, telles que les interdictions pesant sur les CFC si nocifs pour la couche d'ozone, et maîtrisent l'ensemble des bonnes pratiques fixées par la réglementation communautaire, telles que les contrôles d'étanchéité périodiques des installations. Ces exigences communautaires sont reprises dans la réglementation nationale, en utilisant des termes différents, qui ne changent en rien le fond : il est prévu que le personnel manipulant des fluides frigorigènes soit titulaire d'une « attestation d'aptitude » (ce qui correspond à la notion de « certification ») délivrée par un « organisme évaluateur » (ce qui correspond à la notion « d'organisme de certification »), certifié par un organisme accrédité à cet effet. Néanmoins, le règlement (CE) n° 303/2008 laisse la possibilité aux États membres d'adopter des mesures transitoires afin de permettre à certains personnels de se voir accorder un délai pour obtenir « l'attestation d'aptitude ». Aussi, dès 2009, des mesures ont été prises afin de faciliter la prise en compte de ces évolutions réglementaires par la filière réfrigération, climatisation, pompe à chaleur et de permettre au personnel titulaire d'un diplôme (diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles) d'être considéré comme titulaire de « l'attestation d'aptitude » jusqu'au 4 juillet 2011. Il en est de même pour le personnel pouvant justifier d'une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008 dans ce secteur d'activité. Ce dernier a donc pu être considéré comme titulaire de « l'attestation d'aptitude » jusqu'au 4 juillet 2011. Toutes ces dispositions transitoires seront échues au 5 juillet 2011. Le règlement (CE) n° 303/2008 prévoit qu'à la fin de la période transitoire, qu'il fixe au 4 juillet 2011, tout personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur doit être titulaire d'un certificat établi par un « organisme de certification ». Ce même règlement dispose que ce certificat doit être délivré au personnel ayant réussi un examen théorique et pratique organisé par un « organisme d'évaluation ». Ce certificat peut, le cas échéant, être suspendu ou retiré. Le règlement (CE) n° 303/2008 prévoit uniquement la reconnaissance totale ou partielle de systèmes de certification existants sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 10 et 11 du règlement, c'est-à-dire les conditions d'indépendance et d'impartialité et de mise en oeuvre de procédures de délivrance, suspension et retrait des certificats. Ainsi, il est prévu au XII de l'article 4 du décret précité la publication d'un arrêté conjoint des ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, afin de fixer les modalités d'application, au niveau national, de ces articles 5.3 et 5.4 et donc les modalités de reconnaissance de certification, ces certifications pouvant être volontaires suivant un référentiel propre à la filière froid/climatisation. Cependant, il est important de noter que les conditions de délivrance des diplômes en France ne permettent ni leur suspension ni leur retrait. Les conditions de délivrance des diplômes ne répondent donc pas aux exigences du règlement n° 303/2008. Ainsi, depuis le 5 juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides frigorigènes doit être titulaire d'une « attestation d'aptitude ». Il est donc nécessaire que la filière réfrigération s'organise pour répondre à cette obligation réglementaire, connue depuis plusieurs années et qui prévoyait une période transitoire. Aussi, parce que l'obtention de cette « attestation d'aptitude » peut être un point critique pour certaines petites structures, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan d'accompagnement. Il a été défini en concertation avec l'ensemble des acteurs professionnels. Ce plan comprendra des actions d'information, mais aussi des programmes de formation qui seront en partie financés par l'État et pilotés par l'Association française du froid (AFF, association loi de 1901, reconnue d'utilité publique). Ces programmes sont préparés en collaboration étroite avec les organisations professionnelles afin de cibler au mieux les besoins des entreprises et de leur faciliter l'obtention de ces certifications réglementaires. Le coût de « l'attestation d'aptitude » est alors nettement réduit pour les entreprises bénéficiant de ce programme.
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