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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité et gaz
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Analyse :
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ouverture du marché. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines conséquences inhérentes à l'ouverture à la concurrence de la distribution d'électricité intervenue le 1er juillet dernier. Il a en effet été annoncé qu'en cas de changement de fournisseur, il serait par la suite impossible de retrouver les tarifs réglementés d'EDF ou de GDF. Cette situation peut s'avérer très problématique pour ce qui concerne l'immobilier locatif. On peut ainsi supposer que, si un locataire décide de changer de fournisseur, le bailleur n'aura plus aucune possibilité de revenir à EDF dans les conditions d'origine, ce qui peut s'avérer très préjudiciable. Il n'apparaîtrait en effet pas raisonnable qu'une décision aussi lourde de conséquence, qui engage l'avenir d'un immeuble, puisse être ainsi prise unilatéralement par un locataire. Sans doute serait-il plus cohérent que la décision de changer de fournisseur n'engage que la personne qui la prend et non l'immeuble qui en fait l'objet. Il conviendrait, à tout le moins, qu'un locataire désireux d'engager une telle démarche ne puisse le faire qu'avec l'accord explicite du propriétaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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