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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impossibilité à laquelle se heurtent les hommes mariés souhaitant utiliser de manière exclusive le nom de leur épouse comme nom d'usage. En effet, si l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, ainsi que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986, permettent à une femme mariée ou veuve d'établir son nom d'usage par adjonction ou substitution à son nom de famille du nom de famille de son mari ou du nom dont il fait usage, les mêmes possibilités ne sont pas offertes à leurs époux. Ainsi, un homme marié ou veuf a comme seule possibilité, pour l'établissement de son nom d'usage, l'adjonction du nom de son épouse, ou de celui dont elle fait usage, au sien. Cette différence de traitement semble être en désaccord avec la volonté française de garantir l'égalité entre les sexes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'offrir aux hommes et aux femmes mariés des possibilités équivalentes lors de l'établissement de leur nom d'usage.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 doivent être lues à la lumière des modifications législatives intervenues postérieurement à l'élaboration de celle-ci, notamment celles introduites par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne fait plus apparaître de distinction, s'agissant du port du nom d'usage, entre le mari et la femme. L'article 264 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée énonce ainsi indifféremment que chacun des époux perd, en cas de divorce, l'usage du nom de son conjoint et que l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre. De même, l'article 300 du code civil, applicable en matière de séparation de corps, indique que chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre, sans plus viser spécifiquement la femme. Au regard de ces nouvelles dispositions, il doit être considéré que la faculté d'adjoindre ou de substituer à titre d'usage le nom de son conjoint au sien est également ouverte à la femme comme au mari, de telle sorte que le principe d'égalité entre époux protégé par l'article 5 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme est respecté.
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