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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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contrôle
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Analyse :
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lettres d'attente. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, de la procédure d'informations via la formulaire n° 754 « demande de renseignements non contraignante ». Dans ce document, l'administration fiscale s'engage à répondre dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception des renseignements demandés. En l'absence de retour de l'administration dans ce délai, la procédure de contrôle sur pièce est réputée terminée. Or, dans les faits, l'administration envoie fréquemment une lettre d'attente rédigée dans des termes généraux dans le but de proroger indéfiniment le délai sans en préciser l'effet sur l'état de la procédure d'examen. L'administration n'est alors plus tenue de respecter le délai de 60 jours. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'étendue et la portée de cette lettre type, source d'une grande insécurité juridique pour les contribuables contrôlés.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure, non contraignante, de questionnement a essentiellement pour objectif d'éclaircir la situation fiscale du contribuable afin d'éviter une taxation erronée ou l'engagement d'une procédure de contrôle plus lourde. Afin d'améliorer la relation avec les usagers, l'administration fiscale mentionne dans la demande de renseignements qu'en l'absence de nouveau courrier dans le délai de soixante jours suivant la réponse complète du contribuable, le dossier peut être considéré comme clos sur le point objet de ladite demande. Lorsque, à la suite de la réponse du contribuable, des investigations complémentaires doivent être conduites par l'administration, une lettre d'attente permettant de proroger le délai initial de soixante jours peut être adressé au contribuable. Si l'administration préconise de limiter cette durée supplémentaire à trente jours, la complexité de certains dossiers et la nécessité de garantir la qualité du contrôle fiscal, en particulier pour s'assurer de la pertinence ou non d'une éventuelle procédure de rectification, peuvent justifier de façon exceptionnelle des délais de traitement plus longs. Il n'est pas envisagé de modifier ces préconisations qui préservent de manière pragmatique le juste équilibre entre le besoin de sécurité juridique du contribuable au regard des suites données à la réponse qu'il a adressée et la nécessaire efficacité des investigations de l'administration.
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