| Question N° :
111552
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de
M.
Bouchet Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
21/06/2011
page :
6449
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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moyens de paiement
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Analyse :
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cartes bancaires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de paiement des impôts au guichet des trésoreries. Les contribuables désirant se déplacer à une trésorerie peuvent payer uniquement par chèque ou en espèces. En effet, les impôts ne peuvent pas y être acquittés par carte bancaire. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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