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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation, prévue par la loi Grenelle 2, pour les fabricants de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'ameublement à compter du 1er janvier 2012. L'ADEME a réalisé en 2010 des études de faisabilité qui montrent que le coût de gestion de ces déchets pourrait atteindre 600 millions d'euros par an soit plus que le montant cumulé des résultats nets annuels de l'ensemble des acteurs du marché. Ceux-ci, tout en étant soucieux de participer à l'effort de recyclage de leur production, s'inquiètent donc légitimement des modalités de mise en oeuvre de cette obligation qui aura un fort impact sur l'équilibre de leurs entreprises. Elles demandent que le décret d'application en cours d'élaboration assure une transparence totale et la répercussion bien visible sur la facture de l'écocontribution afin de ne pas imputer la marge du fabricant. Elles souhaitent aussi un report de douze mois de la mise en oeuvre de la réglementation afin que puissent être réglées les difficultés réelles relatives à l'identification des éléments d'ameublement qui relèvent de leur responsabilité. Il lui demande donc si elle entend répondre favorablement à leurs attentes afin de préserver les emplois de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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