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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle obligation relative à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement qui est actuellement non prévue par les différentes directives européennes sur les déchets mais uniquement par le Grenelle II de l'environnement. Elle a été accueillie avec circonspection par les professionnels du secteur, soucieux par ailleurs, de contribuer à l'enjeu environnemental. Pour autant la mise en oeuvre de cette obligation à compter du 1er janvier 2012, telle qu'elle est envisagée actuellement, risque de déstabiliser et de pénaliser gravement tout le secteur de l'ameublement de notre pays. En effet, les études de faisabilité réalisées par l'ADEME en 2010 ont donné une estimation du gisement de déchets de meubles de 2,7 millions de tonnes par an pour un coût de gestion pouvant atteindre 600 millions d'euros. De ce fait, pour la première fois depuis la mise en place des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP) en France, le montant des besoins de financement de l'éco-filière pourrait atteindre, voire dépasser, le montant cumulé des résultats nets annuels de l'ensemble des acteurs du marché. Un tel coût de gestion, assumé par les professionnels, leur imposera nécessairement d'augmenter le prix de leurs produits, ce qui grèvera la compétitivité de nos entreprises. En outre, leur responsabilité est étendue de manière rétroactive à tous les déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2012 et ne bénéficiant, dès lors, d'aucun financement dédié. Aussi, face à de tels impacts sur tous les secteurs de l'ameublement, une attention extrême doit être apportée tant au champ d'application de la REP qu'aux modes de financements de cette éco-filière. À ce titre, l'éco-contribution par article qui pourrait se traduire par une augmentation du prix de vente de 5 % à 6 %, devra pouvoir être pour le moins répercutée en intégralité sur le prix de vente du produit. Pour être acceptée par le consommateur, cette répercussion devra faire l'objet d'une transparence totale et donc apparaître visiblement sur sa facture, à l'instar de ce qui se pratique pour les équipements électriques et électroniques. Une telle visibilité de cette éco-contribution, à travers son impact pédagogique et le geste citoyen qu'elle induit pour le consommateur, ne suffira pas à dissuader certains comportements extrêmement nuisibles à l'économie de ce secteur : le consommateur en zone frontalière achetant son produit chez nos voisins européens ; le distributeur faisant pression sur le fabricant pour qu'il réduise sa marge afin d'imputer l'éco-contribution. Pour la survie du secteur de l'ameublement, il est indispensable que le projet de décret actuellement en cours de préparation prenne en compte ces différents éléments. D'ores et déjà, si le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement accueille favorablement ces arguments, il semble que son ministère, à travers la voix du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat et aux PME ne perçoive pas leurs préoccupations. D'autre part, lors de la collecte, l'identification des éléments dont le traitement relève spécifiquement de leur responsabilité, et non de celle des acteurs du bâtiment ou de la construction, s'avère d'une complexité extrême qui ne saurait être résolue dans les délais actuellement impartis. Afin d'éviter toute décision hâtive pouvant mettre en péril une filière entière et pour être en harmonie avec la législation européenne, un report d'application de douze mois semblerait absolument nécessaire à la mise au point de cette obligation. Il est demandé quelle décision le Gouvernement a décidé de prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'écocontribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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