13ème législature

Question N° : 111572	de  M.   Siré Fernand ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6465
	Réponse publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11377
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédure civile
Analyse :	juge aux affaires familiales. délais. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certains parents en raison des délais très longs qu'entraîne toute procédure de visite ou de garde d'enfant auprès des juges aux affaires familiales. Ces délais empêchent l'un des deux parents de voir son enfant durant des mois. Telle est la situation dans laquelle se trouve le père d'un petit garçon, séparé de la mère qui l'a quitté deux mois avant la naissance et qui lui refuse tout droit de visite. Ce père devra attendre plusieurs mois avant d'être reçu par un juge. Cette situation est malheureusement très fréquente. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la comparution immédiate dans ce genre de situation.
Texte de la REPONSE :	La comparution immédiate n'existe que pour les procès en matière pénale et s'applique dans le cas particulier de la comparution à l'issue de la garde à vue. En matière civile et notamment devant le juge aux affaires familiales, chargé de trancher les désaccords des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, si l'urgence le justifie, des procédures spécifiques peuvent être mises en oeuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. En premier lieu, le juge aux affaires familiales, conformément à l'article 1073 du code de procédure civile, peut être saisi en référé. L'article 485 du même code prévoit en outre que lorsque le cas requiert une particulière célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner « à heure indiquée », c'est-à-dire dans des délais extrêmement brefs. En second lieu, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une procédure au fond, faire application de l'article 485 précité et permettre de citer à jour fixe, réduisant ainsi les délais de comparution. Par conséquent, lorsque la situation le rend nécessaire, les couples séparés ont d'ores et déjà la possibilité d'avoir un accès rapide au juge aux affaires familiales.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O