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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des contrôleurs des transports terrestres (CTT). Ce corps de 490 agents intervient, aussi bien dans la réglementation concernant les transports nationaux qu'internationaux, que dans la sécurité des routes. Ils participent ainsi à des missions de contrôle du respect du code de la route, notamment en vérifiant l'état des véhicules, leur chargement et les normes sanitaires dans le transport de matières dangereuses. Ils participent au renforcement de la réglementation routière, aux contrôles des transports terrestres, à l'amélioration des conditions de travail des conducteurs et ainsi permettent une concurrence saine et non faussée entre les transports routiers, français et étrangers. Ces agents sont également amenés à assurer des missions d'information auprès des scolaires, afin de sensibiliser les plus jeunes aux dangers de la route. Or la direction générale de la fonction publique prévoit de fusionner le corps des contrôleurs des transports terrestres avec les autres corps de catégorie B de l'administration du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Par voie de conséquence, les agents du CTT craignent de connaître à terme une diminution d'effectifs, et dans le cadre d'une éventuelle fusion, redoutent que la spécificité de leur fonction ne soit plus reconnue. Il lui demande quelles sont ses intentions quant à l'avenir de la fonction des contrôleurs des transports terrestres.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre chargé du développement durable avait annoncé le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), dans le cadre de la démarche interministérielle actuellement menée. Il est prévu de regrouper ces catégories de personnels selon une logique de spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle selon la nature des activités exercées. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs des transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Cette démarche, qui devrait aboutir à la publication d'un décret, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL, en lien avec les services employeurs, qu'il s'agisse de directions d'administration centrale ou de services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés et des ateliers de travail ont été lancés. La vérification effectuée par les contrôleurs des transports terrestres est, certes, devenue une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes, à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné afin de reconnaître toutes les spécificités de ces activités. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement, ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement, et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette filière « contrôle ».
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