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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activité de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports en commun créé par l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (articles 5-2 et 5-2-8). Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne donne aucun renseignement relatif à cet observatoire. Il s'étonne de l'absence d'activité de cet observatoire créé il y a presque trois ans. Il lui demande donc de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure s'avère inutile, de bien vouloir indiquer dans quels délais elle estime en prononcer la suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Créé par arrêté du 9 juillet 2008, l'Observatoire national de la délinquance dans les transports (ONDT) est une entité placée au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Il a pour mission d'étudier le phénomène spécifique de la délinquance dans les transports et de formuler toutes propositions utiles à sa prise en compte le plus en amont possible dans la définition et la mise en oeuvre des politiques, des actions ou des projets relatifs aux transports publics. Il vise ainsi au respect d'un haut niveau de fiabilité, de sûreté et de sécurité dans les transports. Pour répondre à cette mission, l'ONDT a mis en place un processus d'analyse des faits de délinquance commis dans les transports, en recueillant les données auprès des deux principaux opérateurs de transport (SNCF, RATP). Très prochainement, des données des forces de police et de gendarmerie, des autres opérateurs de transport (via les autorités organisatrices de transport) seront disponibles. L'Observatoire analyse ces données en les contextualisant grâce à un travail de rapprochement et de croisement d'informations, et d'outils cartographiques. La base de données transport recense les faits de délinquance déclarés auprès des opérateurs, c'est-à-dire tous les faits de délinquance allant de la simple incivilité ou bousculade, en passant par des dégradations de matériels ou les vols avec violence jusqu'aux coups et blessures volontaires et le viol. Cette base de données, celles de la police et de la gendarmerie nationales, sont complémentaires et permettent de prendre en compte tous les aspects de la délinquance, pour préconiser des mesures préventives adaptées qu'elles soient humaines, techniques ou organisationnelles. Un comité de pilotage, animé par I'ONDT, réunit les responsables sûreté des opérateurs de transport (SNCF, RATP, Keolis, Veolia-Transdev), des représentants de l'association OPTILE (organisation professionnelle des transports en Île-de-France), de l'union des transports publics et ferroviaires (UTP), du groupement des autorités responsables de transport (GART), de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) et des ministères de l'intérieur et de la justice pour débattre de ses travaux. L'ONDT a intégré le réseau international des observatoires de la criminalité, pour un échange de bonnes pratiques entre observatoires (Chili, Afrique du Sud, Royaume-Uni, Canada...) et participe à l'organisation et à la communication des conférences internationales sur l'observation de la criminalité. L'ONDT assure également un travail de mutualisation, de diffusion et de communication des connaissances théoriques et pratiques en matière de prévention de la délinquance. Il participe à la rédaction du volet transports ferroviaires et collectifs du rapport annuel de l'ONDRP, en association avec la RATP et la SNCF, et contribue au rapport annuel sur la prévention de la délinquance présenté par le CIPD au Gouvernement. L'ONDT apporte également un appui méthodologique et diffuse les bonnes pratiques et actions innovantes pour l'élaboration, le développement ou l'évaluation des contrats locaux de sécurité à thématique transport ou possédant un volet transport (CLS-T). Depuis le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, il intervient en outre dans la définition des stratégies territoriales, dispositif plus souple, ainsi que pour la réalisation de diagnostics locaux de sécurité. Par ailleurs, I'ONDT conduit des études : par exemple celle sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs dont la démarche a été présentée lors du 2e colloque international sur les violences envers les femmes à Montréal en juin 2011 ; l'étude relative à l'élaboration d'un guide méthodologique de la cartographie de la délinquance dans les transports collectifs terrestres destiné aux opérateurs de transport, autorités organisatrices de transport, préfectures et collectivités territoriales. Enfin, dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, l'ONDT pilote des groupes de travail sur les améliorations envisageables pour remédier aux problèmes d'application des textes en matière de sûreté dans les transports et lutter contre la fraude. Par arrêté du 5 octobre 2011 publié au Journal officiel du 7 octobre 2011 portant organisation de l'administration centrale du MEDDTL, les missions précitées de l'ONDT ont été dévolues à l'un des trois bureaux constitutifs du département de la sûreté dans les transports dont les compétences s'étendent désormais de la délinquance au terrorisme dans les secteurs terrestres et maritimes.
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