|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un citoyen français détenu depuis quatorze ans à Yaoundé, au Cameroun. L'intéressé a été arrêté le 12 mai 1997 pour motif de « grand banditisme et détournement de fonds ». Il lui est en réalité reproché d'avoir été en contact avec un candidat opposant à M. Paul Biya à l'élection présidentielle de 1997. Isolé depuis dans une cellule dans les sous-sols du secrétariat d'État à la défense à Yaoundé, il est détenu hors de tout cadre légal. Un nouveau procès à son encontre pour des allégations similaires est en cours. Il risque 15 ans de détention supplémentaires alors même que les principaux témoins et accusateurs l'ont innocenté ou avoué avoir menti quant à sa culpabilité. Malgré un non-lieu en 2008, il continue de subir un acharnement judiciaire. Les audiences sont reportées de mois en mois depuis près de deux ans. Bien que les rapports sur les droits de l'Homme du département d'État américain lui reconnaissent le statut de prisonnier politique depuis 2005, les autorités françaises demeurent silencieuses à son sujet. Les démarches entreprises auprès de la Présidence de la République et du quai d'Orsay jusqu'en 2009 par ses proches n'ont pour l'heure débouché que sur l'octroi d'un droit de visite consulaire. Le silence de la France est incompréhensible sur le sort dramatique de ce Français, victime des querelles de pouvoir, en détention pour des faits reconnus comme erronés et sans rapport avec la mesure de la peine. Une action diplomatique des autorités françaises serait pourtant déterminante pour a minima, son transfèrement en France. Compte tenu du devoir d'assistance de la France vis-à-vis de ses concitoyens à l'étranger, il lui demande de préciser pourquoi aucune initiative décisive n'a encore été entreprise en sa faveur depuis quatorze ans ainsi que les actions que la France compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation inacceptable au regard des droits de l'Homme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le cas du ressortissant franco-camerounais détenu au Cameroun depuis le 12 mai 1997 est suivi avec une attention particulière par les services du ministère des affaires étrangères et européennes. L'action des autorités françaises s'inscrit dans le cadre du droit international qui proscrit, en raison du principe de souveraineté des États, toute ingérence dans le fonctionnement de la justice camerounaise, et par suite toute influence sur le déroulement de la procédure judiciaire en cours. Les agents compétents du ministère des affaires étrangères et européennes veillent cependant à exercer toutes leurs attributions découlant des dispositions de la convention consulaire bilatérale du 21 février 1974. Les démarches effectuées depuis plusieurs années par les autorités françaises auprès de leurs homologues camerounais ont permis d'obtenir récemment le droit d'exercer la protection consulaire envers notre compatriote, bien que le Cameroun ne reconnaisse pas le principe de la double nationalité. Ainsi, deux visites consulaires ont pu lui être rendues en détention, les 7 octobre 2010 et 7 juin 2011, suite à l'autorisation délivrée par les autorités camerounaises. Plus récemment, et après intervention de l'ambassadeur, les autorités camerounaises ont donné leur accord pour l'accomplissement de formalités d'ordre civil concernant ce ressortissant, en sa présence. Concernant l'hypothèse d'un transfèrement, il requiert un accord préalable entre les gouvernements, en plus de celui de l'intéressé, et ne peut intervenir que pour l'exécution d'une condamnation définitive. Cette dernière condition n'est pas vérifiée en l'espèce puisqu'une nouvelle procédure a été engagée contre l'intéressé sur la base de nouvelles charges. Ce nouveau procès, après de nombreux renvois, a repris un cours normal. Un représentant de l'ambassade a pu assister à l'audience du 25 mai 2011, manifestant ainsi l'intérêt porté par la France à cette affaire et au sort de notre compatriote. Les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes demeurent pleinement mobilisés et vigilants quant à l'évolution de la situation de notre compatriote, dans la limite de leurs compétences et dans le respect de l'indépendance de la justice camerounaise.
|