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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'inquiétude croissante de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), dont l'indispensable mission d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précarité est aujourd'hui remise en cause par les orientations gouvernementales. En l'occurrence, ces associations sont particulièrement fragilisées en Bretagne, confrontée en 2011 à une diminution de 6 % de l'enveloppe régionale du programme n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » par rapport à l'exécution de celle de 2010. Cette baisse s'accompagne d'un retard très préoccupant dans le paiement des crédits d'État. Celui-ci s'avère d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était engagé à ce que les associations bénéficient de leurs financements au début de l'année, rompant ainsi avec les pratiques antérieures. Nombre d'entre elles, du même coup, se trouvent dans l'obligation de recourir largement à des découverts ou à des cessions de créances générant des frais bancaires très élevés, autant de dépenses qui, assurément, auraient été mieux employées pour financer des activités en direction des publics en situation de précarité. La FNARS de Bretagne réclame donc la mise en oeuvre d'une politique qui garantisse : à chaque sans abri un accès au logement, à l'emploi, à la santé, à l'éducation pour les enfants ; une vraie reconnaissance du travail des acteurs qui accueillent, hébergent et accompagnent les personnes en difficulté ; une concertation véritable sur la réforme de la prise en charge de ces mêmes personnes ; enfin des financements stables et à la hauteur des besoins des territoires. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que ces objectifs légitimes puissent être atteints dans les plus brefs délais, et quelles mesures il envisage afin de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par les associations oeuvrant en Bretagne.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Bretagne s'élève en 2011 à 30 362 791 euros, soit une baisse de 2,51 % au regard de 2010 et une hausse de 29,51 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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