13ème législature

Question N° : 111634	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6485
	Réponse publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11672
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	assistants dentaires
Analyse :	reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. En effet, cette profession qui est l'indispensable complément des chirurgiens-dentistes n'est pas inscrite dans le code de la santé publique. Les assistants dentaires réalisent avec le chirurgien, seuls ou sous son contrôle, de nombreux actes techniques : prises d'empreintes, polissage, détartrages, extractions dentaires... Il lui semble opportun de mieux reconnaître, pour mieux l'encadrer, cette fonction-clé des soins dentaires, afin de garantir les meilleurs soins possibles aux patients. L'Union française des assistants dentaires a déposé auprès des services ministériels un dossier pour demander la reconnaissance dans le code de la santé publique de leur profession, démarche qui semble avoir obtenu le soutien de l'inspection générale des affaires sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le diplôme d'assistant dentaire soit reconnu et que la profession puisse être inscrite au code de la santé publique.
Texte de la REPONSE :	L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes. Les conclusions favorables d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatives au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique a conduit à la modification législative souhaitée par la profession. Un amendement gouvernemental en ce sens a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition non conforme à la Constitution. Il conviendra donc d'attendre un nouveau vecteur législatif pour que la profession d'assistant dentaire soit inscrite dans le code de la santé publique.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O