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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la masso-kinésithérapie en France. Bien que respectant annuellement l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), les masseurs-kinésithérapeutes font face à une hausse continuelle des charges de leur pratique, à une tarification complexe impliquant des démarches administratives lourdes, notamment du fait de la responsabilité civile et professionnelle induite par l'arrêté du 22 février 2000. De plus, la profession estime que le cursus actuel de formation en France ne répond pas aux lignes directrices du processus de Bologne visant à harmoniser l'espace européen de l'enseignement supérieur et que les diplômes d'État ne sont pas suffisamment protégés contre les pratiques illégales. Désireux de répondre aux préoccupations d'une profession qui, face aux évolutions de la société française, est de plus en plus sollicitée, il l'interroge pour connaître la position du Gouvernement sur les principales revendications de la profession que sont la revalorisation tarifaire, l'instauration d'un tarif unique de consultation et la réforme de la formation dans le cadre d'une harmonisation européenne.
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