FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 111675  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6421
Réponse publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12849
Date de changement d'attribution :  06/09/2011
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  sages-femmes
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE : Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O