|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prochaine adoption par la conférence des Nations-unies du traité sur le commerce des armes. En effet, la France s'est engagée depuis de nombreuses années en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. Un instrument international, juridiquement contraignant et actuellement en négociation aux Nations-unies, a pour but de protéger efficacement les populations civiles et de faire respecter les droits de l'Homme, le droit international et le développement économique et social. Il apparaît donc primordial que la France consacre les ressources humaines et financières nécessaires à l'aboutissement de ce projet d'ici la fin des négociations en juillet 2012. En outre, il serait cohérent de la part de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) d'absorber le contrôle de toutes les armes classiques ainsi que les biens à double usage, les récents évènements du printemps arabe ayant démontré que des matériels pouvaient être modifiés à des fins militaires. Enfin, il importe que le rapport annuel auprès du Parlement doit comporter une meilleure description des matériels exportés, afin de permettre aux élus et à la société civile de vérifier leur conformité au futur traité. Il lui demande donc quels seront les engagements du Gouvernement pour renforcer les moyens de la France en vue du traité sur le commerce des armes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La France s'est pleinement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements et le ministère des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. La France s'est dotée depuis longtemps d'un dispositif de contrôle rigoureux de ses exportations, que complète la position commune 2008/944/PESC des États de l'Union européenne adoptée le 8 décembre 2008 sous présidence française du Conseil de l'Union européenne. Dès son lancement, en 2006, la France s'est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. Notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus, et à l'adoption le 3 décembre 2009, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence des Nations unies sur le Traité sur le commerce des armes. La France, vice-présidente du bureau du comité préparatoire de la conférence, a joué un rôle prépondérant durant les travaux qui se sont tenus à New York lors des différentes sessions en juillet 2010, mars 2011 et du 11 au 15 juillet derniers, lesquelles ont consacré une avancée significative vers l'adoption d'un traité. La France a été très présente et a contribué à la participation constructive de l'ensemble des États présents dont la grande majorité s'est accordée sur l'essentiel des futurs éléments du traité, en maintenant un dialogue continu avec les organisations non gouvernementales et les membres de la société civile, lesquels ont pu exprimer leurs préoccupations durant les débats. La France s'est engagée pour un traité qui doit respecter trois principes. Il doit être normatif, basé sur un dispositif national de contrôle des exportations, importations et transferts. Il doit être aussi un traité de coopération et d'assistance, permettant d'aider certains pays à mettre en place les dispositifs de contrôle nécessaire. Enfin, il doit être un traité d'incrimination qui repose sur la criminalisation et la répression par les États, des trafics d'armes et de ceux y ayant participé. Le travail approfondi de consultations interministérielles, de coordination avec les États membres de l'UE et nos autres partenaires, ainsi que de concertation confiante avec les organisations non gouvernementales sera poursuivi et intensifié. La France a déjà organisé plusieurs séminaires lors des différents comités préparatoires sur le TCA ainsi que le 6 mai dernier à Genève, en collaboration avec la Fondation pour la recherche stratégique et l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), sur les mécanismes de mise en oeuvre du traité. Par ailleurs, la France continuera d'apporter son appui à la poursuite de la mise en oeuvre de l'initiative de la présidence française du Conseil de l'UE, de séminaires de sensibilisation des États, organisés par l'UNIDIR, à travers le monde. La délégation française qui travaille à l'élaboration d'un traité ambitieux comprend déjà des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que du ministère de la défense, en poste à Paris, Genève et New York. Elle est composée d'experts des négociations, de spécialistes du contrôle des exportations d'armements et de juristes. Les moyens dont elle dispose, qui nous ont déjà permis d'occuper une place centrale dans les travaux sur ce projet de traité, seront naturellement appelés à être renforcés au fur et à mesure de l'évolution de la négociation. Pour ce qui est du dispositif français de contrôle, toute demande visant à l'exportation d'armes est examinée par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et est soumise à agrément préalable (avant la signature du contrat) et à autorisation d'exportation de matériel de guerre (après la signature du contrat). Comme vous le savez, le Parlement a adopté la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Cette loi transpose la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Au-delà de cette transposition, elle réforme notre système de contrôle des exportations d'armement, sur la base d'un rapport remis au Premier ministre par le député Yves Fromion. Ainsi, le Parlement s'est prononcé en faveur d'un dispositif qui, tout en maintenant un contrôle rigoureux, vise aussi à alléger les charges qui pèsent sur les entreprises françaises du secteur. Les exportations de biens à double usage relèvent d'un régime différent, qui est celui de l'autorisation et non, comme pour les matériels de guerre, de la prohibition. Elles sont de plus encadrées par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (la mise en oeuvre du contrôle restant une prérogative nationale). Les demandes de licences d'exportations sont adressées par les industriels au service des biens à double usage (SBDU) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les plus sensibles sont examinées par la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU), présidée par le ministère des affaires étrangères et européennes. Ce système garantit la rigueur du contrôle, tout en permettant aux entreprises françaises d'obtenir des licences d'exportation dans des délais compatibles avec les réalités d'un marché qui diffère sensiblement du marché des matériels de guerre. Pour ce qui est enfin de l'information du Parlement, celui-ci est destinataire, chaque année d'un rapport public détaillé sur les exportations d'armement de la France. Le ministère des affaires étrangères et européennes contribue à ce rapport, qui est rédigé sous la direction du ministère de la défense et des anciens combattants. Ce rapport présente les exportations par catégories de matériels et par destination. Il ne décrit effectivement pas chaque matériel exporté, car, s'agissant d'un rapport public, cela poserait des problèmes de sécurité et causerait un grave préjudice aux entreprises françaises. Le Parlement peut cependant, s'il l'estime nécessaire, demander des informations complémentaires, qui ne sont pas rendues publiques, concernant les matériels exportés.
|