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Texte de la REPONSE :
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La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments a été adoptée le 16 décembre 2002. L'échéance mise à sa transposition par les États membres était fixée au 4 janvier 2006. Le 23 octobre 2007, la France a en effet reçu de la Commission un avis motivé pour retard de transposition. Cet avis porte sur trois articles de la directive : les articles 6 (bâtiments existants), 8 (inspection des chaudières) et 9 (inspection des systèmes de climatisation) de la directive. Depuis lors, la France a communiqué deux textes adoptés au premier semestre 2007 en vue de la transposition de l'article 6, d'une part : le décret 2007/363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique et, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Concernant les deux autres articles, le Gouvernement a transmis à la Commission des éléments incluant les références des actes en cours d'adoption ainsi qu'un calendrier prévisionnel. Au titre de la transposition de l'article 8 de la directive, un décret sur le contrôle et l'inspection des chaudières devrait être publié sous réserve des procédures administratives requises à la fin du premier semestre 2008. Des arrêtés d'application pour le contrôle périodique et pour l'inspection qui viendront préciser les modalités d'application du décret précité, avant la fin du premier semestre 2008. Au titre de la transposition de l'article 9, un groupe de travail chargé d'élaborer les spécifications techniques du contrôle a été crée au début de l'année 2008. La rédaction des textes et la concertation se poursuivront tout au long du premier semestre 2008. Par la suite, l'examen administratif des projets de textes est prévu au 3e trimestre 2008.
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