|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les personnels de l'éducation nationale et, plus précisément, en ce qui concerne les conditions de départ en retraite des mères ayant donné naissance à trois enfants ou plus. En effet, le bénéfice des dispositions antérieures profite aux agents de la fonction publique d'État ou territoriale qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 30 juin 2011. Pour autant ces agents devront-ils solder leurs comptes, en ce compris les journées RTT, leurs droits à leurs congés payés et les diverses primes auxquels ils sont éligibles. Or il semblerait que ces dispositions connaissent des interprétations différentes dans le domaine de l'éducation nationale en ce que ces modalités de solde des comptes seraient différentes de celles applicables aux autres agents de la fonction publique d'État ou territoriale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question et de lui préciser les modalités de départ à la retraite des mères de trois enfants et plus ainsi que celles applicables au solde de leurs comptes définitifs.
|