13ème législature

Question N° : 11170	de  M.   Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7171
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9547
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	dons faits par les particuliers
Analyse :	réductions d'impôt. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement du mécénat des particuliers à destination des festivals. En effet, les festivals assujettis aux impôts commerciaux ne peuvent recueillir de dons privés. Ce fait les prive de ressources précieuses en ces temps de fortes contraintes financières. Le financement par les particuliers permettrait pourtant de favoriser fortement le développement culturel des territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour compléter la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et autoriser aux particuliers la faculté de financer par voie de dons ou de cotisations les entreprises de spectacles tout en bénéficiant de la déductibilité de ces sommes sur leurs impôts.
Texte de la REPONSE :	Sur proposition du ministère de la culture et de la communication, la loi de finances rectificative pour 2007, article 23-II, a modifié l'article 200 du code général des impôts afin de permettre aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, de bénéficier du mécénat des particuliers (réduction d'impôt de 60 % du montant du don retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec possibilité de report sur les cinq exercices suivants si ce plafond est dépassé) même s'ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux. De tels organismes, et notamment ceux qui organisent des festivals, bénéficient donc dorénavant d'un dispositif complet leur permettant de recevoir du mécénat des entreprises et des particuliers.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O