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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation relative à la conduite des tracteurs agricoles. L'article R. 221-20 du code de la route dispense les conducteurs de tracteurs agricoles attachés à une exploitation agricole ou forestière de la nécessité d'être détenteur du permis de conduire (B, C ou E) pour pouvoir conduire leur machine a la condition qu'ils soient en activité. Cet article ne prévoit donc d'exception au droit commun qu'en faveur des exploitants détenteurs d'un numéro d'exploitation et donc affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA). Sont de ce fait exclus de cette réglementation les agriculteurs retraités et les propriétaires exploitant des terrains agricoles à titre d'activité annexe et donc non affiliés à la MSA. Cette réglementation est souvent perçue comme injuste par des agriculteurs retraités qui ont gardé leur tracteur au moment de leur départ en retraite et qui souhaitent pouvoir continuer à le conduire pour diverses raisons (entretien de parcelles, transport de matériaux, fauchage de bordure de voie communale...). De plus, il suffit que ce tracteur soit équipé d'une remorque ou dépasse un poids de 3 tonnes 500 kilogrammes pour que ces retraités, quand ils sont seulement titulaires du permis B, n'aient plus le droit de les conduire sans permis E ou C, alors qu'ils ont toujours pu le faire pendant leur vie professionnelle. Par ailleurs, cette réglementation comporte des conséquences importantes sur la vie du monde agricole puisqu'elle contribue à distendre les liens d'entraide entre les exploitants et des proches non exploitants. Cette réglementation exclut aussi certains propriétaires exploitant des terrains agricoles à titre d'activité annexe. En effet, comme ils n'exercent pas cette activité d'exploitation à titre principal, ils ne peuvent faire état aux préfectures de leur qualité d'exploitant agricole, cette qualification n'étant attribuée qu'aux cotisants de la MSA. Ils sont ainsi exclus de cet avantage uniquement parce qu'ils sont affiliés à un autre régime de sécurité sociale. Il devrait pourtant leur être possible d'obtenir un numéro d'exploitation auprès des préfectures sans devoir s'affilier nécessairement à la MSA. Cette réglementation pèse aussi sur les collectivités territoriales, et plus spécialement sur les petites communes. Ces communes utilisent souvent des tracteurs agricoles qui peuvent être équipés, selon les besoins, d'un chasse neige, d'une sableuse, d'un chargeur, d'une débroussailleuse, etc. Ces véhicules ne sont utilisés que de manière ponctuelle par les employés et les communes concernées ne peuvent recruter, sans risque pour l'équilibre de leurs finances, du personnel titulaire du permis poids lourd. Une modification de la réglementation serait de nature à faciliter la gestion quotidienne des communes contribuant à renforcer l'ensemble des dispositifs publics destinés à la revitalisation du monde rural. Un assouplissement qui pourrait aussi bénéficier aux agriculteurs trouvant là la possibilité d'effectuer des travaux leur permettant de percevoir des revenus complémentaires, ce qui, en ce moment particulier marqué par la sécheresse, serait une aide nécessairement appréciable. En conséquence, il lui demande s'il est prêt à étendre les exceptions prévues à l'article R. 221-20 du code de la route aux agriculteurs retraités, aux propriétaires exploitant des terrains agricoles à titre d'activité annexe et aux agriculteurs en activité ou en reconversion professionnelle dès lors qu'ils souhaitent exercer une activité complémentaire notamment dans le cadre de travaux d'utilité publique auprès des communes.
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Texte de la REPONSE :
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La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles », pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement, leur tracteur roulant essentiellement dans les champs. Le texte européen encadre très strictement celte dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. La nouvelle directive 2006/126 relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Sa transposition en droit français aura pour conséquence la création des catégories C 1 et C 1 E du permis de conduire autorisant la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3T5 et 7T5. Aussi, à compter du 19 janvier 2013, les personnes désirant conduire ce type de véhicule pourront se présenter à l'examen de la catégorie C1 qui devrait être légèrement différent de celui de la catégorie C. Ceci implique une amélioration de la réglementation applicable en France pour la conduite des tracteurs, ainsi que les conditions d'accès à ces catégories, notamment par des employés municipaux.
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