|
Rubrique :
|
sports
|
|
Tête d'analyse :
|
manifestations sportives
|
|
Analyse :
|
épreuves sur la voie publique. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du mouvement sportif français, et singulièrement de la Ligue de l'Île-de-France d'athlétisme, quant au projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet de décret modifierait en effet les modalités de délivrance des autorisations aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique, et notamment des courses pédestres, manifestations de triathlon ou de cyclisme. Ces nouvelles dispositions, qui excluraient totalement les fédérations délégataires dans leur rôle de contrôle prévu par le code du sport, seraient de nature à profondément modifier la délégation de service public reconnue par l'État et donnée à des fédérations garantes des règles sportives dès lors que les autorisations ne seraient que données en fonction d'un règlement purement administratif. Le paysage de la politique sportive française serait par ailleurs profondément modifié par ces nouvelles dispositions qui laissent présager d'une ouverture vers des organisations de manifestations mises en place par des structures dont le but est essentiellement commercial. Or les dispositifs mis en place pour prendre en compte les aspects de santé et de cohésion sociale, qui peuvent attiser la convoitise des structures à but commercial en raison de l'importance numérique de la population concernée, sont subventionnés actuellement par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) et les collectivités territoriales. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes légitimement soulevées par le mouvement sportif français.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce projet de décret vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il adapte le régime de délivrance de l'autorisation préfectorale pour l'organisation d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique. Ainsi, le projet de décret prévoit que, parallèlement à la demande d'autorisation qu'il adresse au préfet, tout organisateur doit saisir également la fédération délégataire concernée qui rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 du code du sport. Les manifestations qui reçoivent un avis favorable des fédérations concernées continuent d'être inscrites au calendrier fédéral. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles techniques et de sécurité qui s'imposent à tout organisateur. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen. Ces dispositions ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec le mouvement sportif.
|