FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 111772  de  M.   Mancel Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6467
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  appareils téléphoniques
Analyse :  géolocalisation. données. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de la géolocalisation qui peut, dans certains cas, porter atteinte à la liberté de circuler librement et anonymement. Il souhaiterait savoir s'il est dans l'intention du Gouvernement de réléchir à cette question et, le cas échéant, de proposer au Parlement de légiférer.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N