FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 111774  de  M.   Brochand Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6406
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3917
Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  cybercriminalité. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la promulgation de la circulaire NOR/INT/C/08/00147/C qui a pour objet la mise en service de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Elle vise à organiser le service de signalement des comportements délictueux sur internet. Cependant, bien que ce service ait été mise en oeuvre dès 2008, cette circulaire n'est pas encore entrée en vigueur. En effet, la plateforme PHAROS, qui regroupe les messages envoyés par les internautes sur le site www.internet-signalement.gouv.fr a pour vocation de traiter ces messages puis de les faire parvenir aux différents services de l'État chargés des enquêtes et des poursuites. Cette plateforme doit être un outil de service public pour les citoyens, afin qu'ils puissent, comme auprès d'un poste de police réel, dénoncer les infractions dont ils sont victimes ou témoins. Cependant, en l'absence de la circulaire précitée devant définir de façon précise le protocole de répartition des signalements, PHAROS est soumise à un certain nombre d'incertitudes et se retrouve impuissante en cas de conflit de compétences entre les différents services traitant les affaires. L'efficacité de son action quotidienne risque ainsi d'être affaibli. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les délais dans lesquels la circulaire NOR/INT/08/00147/C pourrait être promulguée.
Texte de la REPONSE :

Soucieux d'adapter en permanence le dispositif de lutte contre la cybercriminalité, le ministre de l'intérieur décidait dès le mois d'avril 2005 la création d'une plate-forme nationale de signalement des sites à contenus illicites (propos racistes, pornographie enfantine, incitation à la haine raciale, etc.), avec notamment pour objectif de créer un point central de convergence des signalements d'infractions commises sur internet, afin de prévenir toute redondance dans leur traitement judiciaire. La plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), composée de policiers et de gendarmes, était mise en place le 1er  septembre 2006 au  sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Le 6 janvier 2009, le site www.internet-signalement.gouv.fr était ouvert au public, signe fort de l'engagement de l'Etat dans le cyberespace, qui ne saurait être une zone de non-droit. La plate-forme a progressivement acquis une réelle notoriété et développé un important réseau partenarial. De nombreux acteurs de l'internet, comme diverses associations, ont souhaité obtenir des comptes de signalement professionnels. Les services d'enquête (services territoriaux ou spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), pour leur part, ont rapidement pris la mesure du nouvel outil. Plusieurs de ces services centraux sont déjà habilités à consulter la base des signalements, aux fins de rapprochements judiciaires, et il en sera de même prochainement pour les services territoriaux. C'est dans ce contexte de montée^ en puissance de la structure PHAROS qu'a été entreprise la rédaction d'une circulaire interministérielle destinée aux parquets et aux services d'enquête, pour préciser les modalités de transmission des signalements aux services enquêteurs, prévoir une procédure de transmission directe des enquêtes préliminaires initiées au sein de PHAROS à destination des services territorialement compétents, fixer un protocole de compétences associant à chaque infraction ou mode opératoire la nature du service auquel la plate-forme pourra adresser les signalements. Cette circulaire devrait être prochainement signée. En tout état de cause, le dispositif bénéficie d'un cadre juridique solide, établi par l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé PHAROS, et constitue un outil pleinement opérationnel. Les chiffres témoignent de son utilité et de son efficacité. La plate-forme a reçu 52 353 signalements en 2009 et 77646 en 2010. En 2011, la tendance à la hausse se confirme. L'exploitation de ces signalements a permis d'engager, en 2010, plus de 700 enquêtes sur le territoire français et près de 2 000 signalements ont été adressés à des Etats étrangers, par le canal d'Interpol, afin de solliciter la fermeture de sites illicites ou la suppression de contenus. Cette activité accrue et l'importance croissante des enjeux de sécurité sur internet ont conduit à renforcer les moyens humains de la plate-forme, désormais composée d'une quinzaine de policiers et de gendarmes.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O